Résiliation infra-annuelle : La Sécurité sociale apporte des précisions

Options facultatives, ayants-droits… La Sécurité sociale précise les modalités d’application de la résiliation infra-annuelle en santé ainsi que le calcul des ratios sur les frais de gestion.

Six mois après son entrée en vigueur, la Sécurité sociale a publié un « question-réponses » sur la résiliation infra-annuelle en santé. Le document précise les contrats concernés. Ce sont les contrats dont le point d’entrée est la complémentaire santé. Si le contrat comporte des garanties annexes citées par le décret, alors il peut être résilié infra-annuellement. En revanche, s’il contient des garanties non listées dans le décret, il en est exclu.

La DSS précise également que l’assuré couvert par un contrat collectif à adhésion obligatoire peut résilier de façon infra-annuelle les options souscrites à titre facultatif. A condition que ces options couvrent les risques qui entrent dans le champ d’application du décret.

La DSS indique aussi que la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte aux ayants-droits. Les règles de radiation d’un ayant droit sont propres à chaque contrat. Le document précise que l’assureur ne peut demander à l’assuré une preuve de couverture chez un nouvel assureur pour valider sa demande de résiliation.

La résiliation prend effet un mois après la date de réception de la demande de résiliation. En revanche, l’assuré doit attendre 12 mois avant de pouvoir envoyer sa demande de résiliation. La durée minimale de couverture avant de pouvoir résilier son contrat est donc de 13 mois. Autre précision de la DSS, le changement de niveau de garantie entraîne le décompte d’un nouveau délai d’un an.

Précisions sur le calcul du taux de redistribution

Mis à part les règles d’application de la RIA, le document apporte des précisions sur le taux de distribution et de frais de gestion que les organismes sont obligés de communiquer tous les ans et avant la souscription d’un contrat.

Les mutuelles substituantes ne doivent pas prendre en compte les affaires prises en substitution pour calculer le taux de distribution (ratio prestations/cotisations). Le texte indique également comment calculer les ratios pour les organismes recommandés. Enfin, le document précise quelles provisions techniques prendre en compte pour le calcul des taux de distribution et du taux de frais de gestions.