Reste à charge zéro : un protocole d'accord est signé

VIDEO - La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a signé avec les principaux syndicats optiques et d'audioprothésistes un protocole d'accord sur la mise en place du reste à charge zéro.

A l'occasion du 42e Congrès de la Mutualité française, la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, a salué un « accord historique », trouvé avec les principaux syndicats d'opticiens et les syndicats d'audioprothésistes. La réforme dite du reste à charge zéro a été renommée par le ministère « 100% santé ». Elle prévoit que tous les Français se voient proposer systématiquement une offre sans reste à charge lors qu'ils ont besoin de prothèses dentaires, auditives ou des lunettes.

Un milliard d'euros d'ici 2023

Le coût de la réforme est estimé à un milliard d'euros à horizon 2023, dont 30-40% seraient pris en charge par l'assurance maladie complémentaire. Ces estimations sont effectuées sur la base d'un taux de recours au panier sans reste à charge compris entre 20 et 30%.

Baisse du plafond de prise en charge sur l'optique

Sur l'optique, le panier "100% santé" couvrira des montures dont le prix sera inférieur ou égal à 30 euros. L'opticien devra proposer au minimum 35 montures pour adultes et 20 montures pour enfants. La part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire sur les frais optiques, aujourd'hui de 4% sera revalorisée pour les équipements du panier "100% santé". La participation de l'assurance maladie obligatoire sera portée à 18% du coût total des équipements.

L'assuré pourra choisir des verres sans reste à charge et une monture à plus de 30 euros. L'accord prévoit la prise en charge intégrale de trois nouvelles consultations de dépistage destinées aux jeunes de 8-9 ans, 11-13 ans et 15-16. La formation des opticiens passera de deux à trois ans.

La ministre a accepté des arbitrages pour pouvoir financer la réforme. L'accord prévoit donc de baisser le plafond de prise en charge des montures par les assurances complémentaires qui passe de 150 à 100 euros, dans le cadre du contrat responsable. Cette baisse du plafond, qui concerne les offres avec reste à charge, est largement contestée par les organismes complémentaires, qui ont quand-même obtenu qu'elle ne descende pas en dessous des 100 euros. L'accent à été mis sur les verres et le panier reste à charge zéro prévoit un traitement antireflet et un amincissement.

« Nous passerons d'un reste à charge subi à un reste à charge choisi », a affirmé la ministre. Au-délà du panier sans reste à charge, « Nous voulons préserver la liberté des assurances complémentaires de proposer des offres qui leur semblent pertinentes », a-t-elle dit.

La ministre s'engage à simplifier la gestion

« Pour les organismes complémentaires, la mise en œuvre sera une opération lourde pour actualiser le tableau des garanties des contrats. Nous travaillerons pour simplifier la gestion du dispositif », indique Agnès Buzyn.

En dentaire, la ministre a rappelé le détail de l'accord trouvé avec deux syndicats dentaires pour revaloriser les actes conservateurs et de prévention et échange d'un plafonnement des actes prothétiques.

En ce qui concerne les audioprothèses, les tarifs des aides auditives du panier rac 0 seront plafonnés à compter du 1er janvier 2019 et progressivement réduits. La base de remboursement sera progressivement augmenté. A partir de 2021, les équipements sans reste à charge pour les aides auditives seront garantis.

La prise en charge des audioprothèses sera plafonné à 1.700 euros par oreille, dans le cadre du contrat responsable. Les organismes complémentaires demandaient un découplement entre la vente de l'appareil et son suivi. Finalement, les audioprothésistes ont obtenu gain de cause pour continuer à vendre l'entretien de l'appareil de façon forfaitaire, au moment de la vente. En revanche, « le numerus clausus des audioprothésistes va augmenter », a indiqué Emmanuel Macron lors de son discours.

La réforme sur le reste à charge zéro sera mise en place par des textes règlementaires. Elle ne fera donc pas objet d'un loi ni passera par un vote à l'Assemblée nationale. Les cahier des charges des contrats responsables seront modifiés en conséquence.

Une montée en charge progressive

Dès 2020, la mise en place des paniers sans reste à charge seront disponibles en optique et sur une partie des prothèses dentaires. La réforme n'interviendra complètement sur les prothèses auditives qu'en 2021. Le remboursement des aides auditives augmentera de 100 euros en 2019. Le défi pour les pouvoirs publics est d'accélérer sur le déploiement du tiers payant sur la part complémentaire pour permettre aux Français d'accéder à une offre sans reste à charge sans avoir à avancer des frais.

La ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé la mise en place d'un comité de suivi composé de l'ensemble des acteurs qui ont signé l'accord afin de vérifier su des offres sans reste à charge sont systématiquement proposés par les professionnels de santé. Ce comité sera chargé de suivre l'évolution des dépenses et des coûts pour l'assurance maladie obligatoire et complémentaire et de veiller à l'équilibre général de la réforme. Ce comité sera également chargé de veiller à la qualité des équipements proposés dans le cadre du panier rac 0.

Une meilleure lisibilité des contrats

Les trois familles de complémentaires santé se sont engagées à prendre des mesures pour améliorer la lisibilité des contrats. Tous les contrats contiendront un tableau de garanties avec des " libellés communs " pour les frais de soins. Les intitulés des grands postes de remboursement seront également harmonisés entre les différents contrats. Un tableau d'exemples de remboursement exprimés en euros sera également disponible et permettra de comparer d'un contrat à l'autre.

Enfin, des simulations de remboursement seront progressivement développées. Ces dispositions seront soumises à l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le 19 juin. Un rapport de suivi et d'évaluation sera établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'ensemble de ces mesures entreront en vigueur en 2019 progressivement pour une application complète au 1er janvier 2020.