Révision de Solvabilité 2 : Les propositions de la Fnim

La Fnim (Fédération nationale indépendante des mutuelles) demande à l’EIOPA une simplification de la directive Solvabilité 2 pour les petites mutuelles avec un niveau de solvabilité confortable et qui n’assurent que des risques courts.

« Pour les mutuelles santé, Solvabilité 2 n’a pas de sens. C’est un carcan », a lancé, Philippe Mixe, président de la FNIM lors d’une conférence de presse. La Fnim a envoyé le 15 janvier dernier ses propositions à l’EIOPA, dans le cadre de la révision de Solvabilité 2 qui doit avoir lieu en 2020.

Adapter solvabilité 2 aux risques

La Fnim s’appuie sur les propos de Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, qui a préconisé de donner plus d’importance au principe de proportionnalité de la directive. « Il faut demander si les exigences pesant sur les activités d’assurance présentant des risques limités ne devraient pas être adaptées », a déclaré Bernard Delas en mai dernier.

« La France c’est le pays où il y a le plus de structures assurantielles en Europe, et cette atomisation impose un modèle particulier. Nous proposons de passer d’une formule très complexe qui s’applique à tous à une formule simple qui s’applique uniquement aux assureurs santé », explique Philippe Mixe.

Ces propositions s’appliqueraient aux organismes avec un chiffre d’affaires inférieur à 150 millions d’euros, présentant un taux de couverture SCR détaillé supérieur à 200% et n’assurant que des garanties santé ou décès annuelles (pas de prévoyance lourde ou de décès viager).

Simplifier le calcul de la solvabilité

Sur le pilier 1 dédié au calcul de la marge de solvabilité de l’organisme, Philippe Mixe propose un nouveau mode de calcul simplifié, basé sur l’analyse des 162 rapports SFCR produits par les 194 mutuelles santé soumises à solvabilité 2. La Fnim propose un bilan S2 revu et corrigé qui consiste à additionner 20% des cotisations de la mutuelle à 30% de ses placements à risque (actions, immobilier et fonds d’investissements) afin d’obtenir le capital de solvabilité requis. « Nous avons décortiqué tous ces rapports, et avons trouvé cette formule magique, très simple, qui s’est avérée exacte pour 100% des mutuelles étudiées. Notre mode de calcul aboutit exactement au même résultat que celui obtenu via les 500 pages du système complexe Solva 2 », se targue Philippe Mixe.

Revoir la gouvernance

Sur le pilier 2 dédiée à la gouvernance, « la théorie des 4 yeux n’existe pas dans la directive. C’est dans le règlement délégué que cette théorie est apparue. C’est une traduction d’une expression idiomatique anglaise, l’expression d’un contre-pouvoir et pas une double signature. Les anglais ont retiré cette formule du texte original. La commission a outrepassé ses pouvoirs en allant plus loin que le Parlement Européen en intégrant la notion des 4 yeux », soutient-il.

La Fnim demande donc que les « 4 yeux » ne s’appliquent pas aux mutuelles de moins de 150 salariés. La fédération propose qu’il ne reste qu’un dirigeant effectif, soit le président soit le directeur général, au choix, pour les mutuelles qui souhaitent simplifier leur gouvernance.

Aujourd’hui, la directive prévoit la possibilité de sous-traiter intégralement les fonctions clés, mais il n’est pas possible de cumuler différentes fonctions clés ni d’assumer cette fonction pour plusieurs mutuelles. La Fnim demande que les fonctions clés puissent être sous-traitées et qu’une même personne puisse occuper plusieurs fonctions clés au sein de plusieurs mutuelles.

Pour les organismes avec moins de 50 salariés, la Fnim demande tout simplement la disparition des fonctions clés. Elles seraient remplacées par des tâches concrètes à exécuter chaque année (rédaction d’un rapport actuariel, rédaction d’un rapport ORSA, établissement d’un plan d’audit et établissement d’un plan de conformité).

Alléger le reporting

Enfin, la Fnim réclame un allègement du reporting, en fusionnant les deux rapports de solvabilité (SFCR et RRS) dans un document unique désigné « rapport sur la solvabilité et la gouvernance ». La Fnim souhaite également la suppression des états trimestriels et propose que l’Autorité de contrôle puisse demander à tout moment un calcul SCR détaillé.