Santé : Le conseil d'analyse économique pointe les exonérations des contrats collectifs

Le Conseil d'analyse économique met en avant les problématiques du système de santé en France, coincé dans une mixité public et privé, qu'il considère comme "inflationniste" et "défectueux".

Dans une note, le Conseil d'analyse économique, organisme placé sous l'égide du Premier ministre, pointe "une conception défectueuse" en parlant du système de santé en France. La "mixité" même du système, qui s'appuie sur une assurance publique et des organismes privés, augmente les inégalités, "entraîne des coûts de gestion élevés" et "favorise la hausse des prix des soins" affirme la note rédigée par Brigitte Dormont, Pierre-Yves Geoffard et Jean Tirole.

Pour les auteurs, les contrats collectifs et les exonérations sociales dont ils bénéficient "encouragent des couvertures étendues qui alimentent la progression des dépassements d'honoraires". Un débat lancé, notamment, par la FNMF et sur lequel le CTIP s'était défendu.

La note du CAE ne s'arrête pas à pointer "une conception défectueuse" ou "un système inflationniste", elle propose également des pistes d'améliorations, à court et long terme. A court terme, le CAE explique qu'il faudrait "stimuler la concurrence" dans le secteur de la complémentaire santé, "par la définition d'un contrat homogène que tout organisme d'assurance complémentaire devrait offrir" sans oublier la suppression des exonérations fiscales déjà citées.

Deux scénarios proposés : système public contre assureurs gestionnaires

Surtout, à plus long terme, le CAE propose ni plus ni moins que la fin du système mixte actuel. En clair, soit la santé est exclusivement publique, avec "une version décentralisée". Il s'agirait alors de donner aux ARS les moyens de contractualiser avec les offreurs de soins. Cette contractualisation pourrait même évoluer selon les régions, pour trouver des formes les plus adaptées aux territoires et aux populations concernés.

Dans un second scénario, le CAE envisage "des caisses d'assurance en concurrence régulée". Avec un système de gestion là encore unifié et alimenté par des cotisations calculées en fonction des revenus, les assureurs seraient alors les gestionnaires du système de santé. Pour réguler la concurrence, le CAE imagine un contrat "homogène que tout assureur devra offrir" et propose d'ouvrir les contractualisation aux complémentaires qui y seraient ainsi associées.

En guise de conclusion, le CAE rappelle également l'importance de la haute autorité de santé dans le mécanisme, notamment par "la production d'indicateurs de qualité de soins, de recommandations de bonne pratique" comme dans "la production d'évaluations médico-économiques" pour "la constitution raisonnée du panier de soins solidaire".

Si le CAE est conscient des enjeux politiques et économiques, il tient également à rappeler que "le coût du statu quo [lui] semble suffisamment élevé pour inviter le décideur public à s'engager dans cette direction". Dans une année 2014 cruciale pour l'avenir des complémentaires santé et les relations entre pouvoirs publics et organismes privés, cette note rappelle des points déjà évoqués et incite à l'action.