Santé : Le Parlement adopte définitivement le PLFSS 2016

mardi 1 décembre 2015

C'est la fin d'un marathon de plus d'un mois. Le PLFSS 2016 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale mettant un terme au débat parlementaire.

L'article 21 ne sera plus débattu. Le PLFSS 2016 a été adopté hier définitivement par les députés mettant un terme aux allers-retours parlementaires sur le texte. Le principe d'une labellisation pour les contrats santé destinés aux plus de 65 ans est retenu.

Exit l'idée d'une sélection de contrats à la sauce ACS. Une victoire pour la Mutualité française. « Alors que le texte initial de l'article 21 restait ambigu en proposant de restreindre le nombre d'opérateurs pouvant distribuer des contrats spécifiques pour les plus de 65 ans, cet amendement prévoit une véritable labellisation qui ne déstabilise ni ne dégrade la couverture actuelle de cette population d'assurés », déclarait Etienne Caniard le 24 novembre dernier après le dernier remodelage de l'article 21, qui ne sera plus modifié par la suite.

Reste toutefois une inconnue sur laquelle les organismes complémentaires se montreront vigilants : les décrets d'application. Car pour l'heure le texte adopté par le Parlement évoque simplement plusieurs paniers de prestations « qui devront respecter des tarifs plafonds dans l'objectif de faire baisser le coût des complémentaires santé pour nos aînés », comme l'a indique Gérard Bapt, rapporteur ce lundi dans l'hémicycle.

L'article 22 préconise par ailleurs d'étendre l'accès à la complémentaire santé aux salariés précaires et en contrats courts.