La Première ministre Elisabeth Borne a déclenché un énième 49.3 pour faire adopter définitivement le PLFSS 2024.

Les députés ont déserté l’Hémicycle pour la lecture définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). C'est donc face à une Assemblée nationale presque vide que la Première ministre a engagé sa responsabilité sur l’ensemble du texte conformément aux dispositions de l’article 49.3 de la Constitution.

Les députés n'ont pas pu voter mais ils peuvent encore déposer une motion de censure. Si celle-ci est rejetée, le texte sera alors définitivement adopté. S'ensuivra alors l'avis du Conseil Constitutionnel. L’examen parlementaire de ce projet de loi a été marqué par le passage en force du gouvernement, face à l'incapacité de la majorité à trouver des alliances dans l’opposition.

Après un rejet du texte par la commission des affaires sociales, le gouvernement a dû recourir au 49.3 à plusieurs reprises. L’opposition, à l'Assemblée comme au Sénat, a reproché au gouvernement ses hypothèses budgétaires, et notamment un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam) à 3,2%, jugé irréaliste au regard de l’inflation. L'Unocam a également rendu un avis défavorable sur le texte.

3,5Mds d'euros d'économies

Le gouvernement a prévu un plan d’économies de 3,5Mds d’euros dans le cadre de ce projet de loi, dont 1,25Mds d’euros correspondent à des mesures de « responsabilisation de tous les acteurs autour des prescripteurs et prises en charge ». Dans cette sous-catégorie, le gouvernement classe le transfert d’environ 500M d’euros de soins dentaires de l’Assurance maladie vers les organismes complémentaires.

Enfin, même si la mesure ne fait pas partie du projet de loi, le gouvernement envisage de doubler les franchises médicales sur les médicaments ainsi que la participation forfaitaire chez le médecin. Ces franchises non remboursables sont aujourd’hui plafonnées à 50 euros par an. Le gouvernement envisagerait de maintenir stable ce plafond. Cette mesure que le gouvernement peut adopter par voie réglementaire dans les prochains mois permettrait d’économiser entre 700 et 800M d’euros par an.

Les fauteuils roulants dans le 100% santé

Concernant le secteur de l’assurance, le PLFSS intègre plusieurs mesures importantes. Le texte prévoit le remboursement intégral de fauteuils roulants inscrits à la Liste des produits et prestations (LPP) de la Sécurité sociale. Il s’agit d’un élargissement des équipements du panier 100% santé, pris en charge en partie par les organismes complémentaires.

Le projet de loi introduit également le remboursement de protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans. Les organismes complémentaires qui le souhaitent pourront rembourser 40% du prix de ces protections, mais ce ticket modérateur ne sera pas obligatoirement pris en charge par les OCAM.

Deux parcours coordonnés renforcés

Par ailleurs, le PLFSS crée le cadre pour mettre en place des parcours coordonnés renforcés s’appuyant sur un paiement collectif forfaitaire. Le texte prévoit ainsi deux parcours : l'un pour les traitements de radiothérapie contre le cancer et l'autre pour l’insuffisance rénale. Reste à savoir comment les organismes complémentaires vont intervenir dans le financement de ces parcours. Le principe d’une participation des OCAM est prévu dans l’étude d’impact du projet de loi.

Le Budget de la Sécu introduit par ailleurs la réforme de la T2A sur des financements médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) des établissements de santé. L’idée est de réduire la tarification à l’activité et d’augmenter les dotations en fonction des objectifs de santé publique et les dotations pour des missions spécifiques. La participation des organismes complémentaires au financement des prestations hospitalières risque de se voir transformé par cette réforme. Affaire à suivre.

Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d’une nouvelle prestation, un parcours de repérage précoce sur le handicap pour les enfants de moins de 6 ans. Ce parcours sera rémunéré sous forme de forfait et cofinancé entre l’Assurance maladie obligatoire et complémentaire.

Vers une réforme des arrêts maladie

Le gouvernement envisage par ailleurs de réformer les arrêts maladie en concertation avec les partenaires sociaux. Avant que cette négociation ait lieu, le PLFSS prévoit de renforcer le contrôle des prescripteurs et des assurés. Le versement des indemnités journalières pourra être suspendu si le médecin contrôleur mandaté par l’employeur considère que l’arrêt est injustifié. Le texte limite par ailleurs les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée maximale de trois jours si le patient n’est pas connu du professionnel de santé.

En matière de lutte contre la fraude, l’assurance maladie pourra davantage s’appuyer sur les assurés. Ils pourront signaler les frais de santé pris en charge à tort sur leur compte. L’Assurance maladie prévoit également de notifier par mail ou sms les frais de santé pris en charge afin de faciliter la détection et le signalement des erreurs ou fraudes.

Enfin, le PLFSS acte le déploiement des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Le texte prévoit qu’un arrêté précise les professionnels habilités à conduire ces rendez-vous, les tarifs et les conditions de facturation, notamment en cas de prestations complémentaires.