Santé : Les complémentaires obligées de communiquer leur ratio P/C

A compter du 1er septembre, les organismes complémentaires doivent communiquer leur ratio prestations sur cotisations (P/C). Il existe cependant plusieurs façons de le calculer.

Les contrats responsables doivent respecter une nouvelle obligation de communication à partir du 1er septembre. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi du 4 juillet 2019 sur la résiliation infra-annuelle. Les organismes complémentaires doivent communiquer à leurs adhérents et prospects leur ratio de prestations sur cotisations et le détail sur leurs frais de gestion. Ces informations devront apparaître de manière lisible, claire et intelligible sur les nouveaux devis tout comme sur l’avis d’échéance annuelle du contrat.

L’arrêté du 6 mai 2020 précise ces nouvelles obligations. Le cabinet Actélior avait pointé en juin des imprécisions sur la façon de calculer le ratio prestations sur cotisations. « Le principe général est clair. Il convient de prendre en charge tous les frais de soins. Ce qui n’est pas clair, c’est le niveau de segmentation. Faut-il calculer cet indicateur au niveau de la branche, en intégrant l’ensemble de l’activité santé de l’assureur, ou bien séparer les contrats individuels et collectifs ? », s’interrogeait en juin David Echevin, directeur général d’Actélior. En effet, « les acteurs présentant un résultat déficitaire sur le marché collectif mais un résultat bénéficiaire sur le marché individuel ont intérêt à prendre en considération les deux marchés pour présenter un P/C global », indique Elodie Paget, directrice associée d’Actélior.

Un flou qui arrange

Les représentants des organismes complémentaires dont la FNMF se satisferaient très bien de ce flou dans la rédaction de l’arrêté du 6 mai. Il permet ainsi différentes interprétations sur le mode de calcul, selon une source proche du dossier. Ce manque de précision a conduit certains acteurs à communiquer leur P/C global et d’autres à présenter un P/C par segment. La comparaison de cet indicateur entre les différents organismes complémentaires s’avère donc hasardeuse. D’autant plus que l’opérateur n’est pas obligé de préciser le périmètre retenu.

Cette nouvelle obligation va-t-elle bousculer le marché ? Beaucoup d’experts considèrent que les assurés et les entreprises n’y seront pas sensibles. « Encore faut-il qu’ils comprennent le principe du P/C ! », indique un actuaire. « Certains acteurs préfèrent investir dans un système de gestion efficace. Et tant pis s’ils obtiennent un P/C élevé. Jusqu’à présent, ils arrivaient à compenser le résultat technique grâce au résultat financier », explique Elodie Paget. « Au-delà des taux, il faudrait pouvoir comparer la qualité de gestion. Certains assureurs peuvent avoir 10% de P/C mais des délais de remboursement très longs et des accueils au téléphone défaillants », pointe Elodie Paget

En revanche, ces informations sont précieuses pour la concurrence. « Les acteurs présentant un ratio P/C plus faible seront des cibles. Cela risque d’aligner tous les acteurs sur le même prix », signale David Echevin. La publication de ces éléments peut tendre le marché et le pousser vers une vision plus micro-économique que macro-économique.