La proposition de loi visant à mieux indemniser les dommages causés par la sécheresse (RGA) et portée par la députée Sandrine Rousseau sera présentée dans la niche écologiste au Sénat le 30 mai prochain.

Un an après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale, la proposition de loi « visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile », sera présentée dans la niche écologiste au Sénat le 30 mai.

Le texte, porté par la députée Sandrine Rousseau - et qui fait suite à un rapport parlementaire co-signé avec la députée Renaissance Sandra Marsaud - propose notamment de modifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes concernées au titre du RGA.

Motiver le refus de reconnaissance

La PPL prévoit notamment que l’état de Cat Nat sécheresse soit constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à 10 ans. Elle prévoit également que la décision de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret ».

La proposition de loi introduit également une présomption de causalité entre les dommages et les conséquences du RGA. Ainsi, en cas de refus d’indemnisation des porteurs de risques ces derniers devront justifier cette décision, notamment par une étude des sols qui serait obligatoire. Une disposition jugée problématique par France Assureurs, la fédération indiquant que la présomption réfragable (inversion de la charge de la preuve) serait contraire au Code civil. Selon cette dernière, cela impliquerait que chaque sinistré bénéficie a priori du régime Cat Nat, induisant de fait une hausse du nombre de contentieux, un allongement significatif des délais de gestion avec une hausse mécanique des coûts.

De même, la PPL qui sera présentée au Sénat introduit entre autres la possibilité pour les assurés de demander une expertise, avec une prise en charge par l’assureur. « L’assureur informe également l’assuré de la possibilité pour ce dernier de se faire assister par un expert d’assuré aux fins de contre-expertise. Les honoraires de cet expert d’assuré sont pris en charge par l’assureur », explique le texte.

1Md d'euros en 2023

Si Sandrine Rousseau expliquait l’an dernier au micro de News Assurances Pro que le coût de sa proposition de loi serait « quasi indolore » , estimant qu’il faudrait augmenter de 5 à 7 euros sur une année le montant de la surprime catastrophes naturelles, France Assureurs tablait de son côté sur « un impact conséquent sur le régime Cat Nat, de l’ordre de 880M à 1 milliard d’euros ».

Entre temps, l’exécutif a acté le passage du taux de surprime Cat Nat appliquée aux contrats dommages de 12 à 20% en habitation et de 6 à 9% en auto dès 2025.  Si le très attendu rapport Langreney a également été rendu ces dernières semaines avec des propositions en la matière, la Cour des comptes s’est également inquiétée du sujet du RGA dans son dernier rapport. 

En 2023, les sinistres liés au climat ont coûté 6,5Mds d’euros en France, dont 1Md d’euro pour le RGA avec plus de 5 000 communes exposées à une sécheresse extrême, selon France Assureurs.