Un récent rapport du Sénat s’inquiète de la soutenabilité financière du régime Cat Nat face à la sinistralité liée à la sécheresse. La chambre, qui formule plusieurs propositions d’amélioration de la prévention du RGA, souhaite notamment mobiliser davantage le fonds Barnier.

Quelques jours après que le gouvernement a annoncé vouloir assouplir les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de RGA (retrait-gonflement des sols argileux), un récent rapport du Sénat vient rappeler les difficultés qui entourent les sinistres liés à la sécheresse et leurs indemnisations.

A l’issue de ses travaux sur le financement du régime d’indemnisation des maisons fissurées par le phénomène RGA, Christine Lavarde, sénatrice des Hauts-de-Seine et rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », s’inquiète d’abord de la soutenabilité financière du dispositif. Devant le coût cumulé des sinistres sécheresse qui pourrait atteindre 43Mds d’euros entre 2020 et 2050 selon France Assureurs, « le régime Cat Nat ne serait ainsi plus en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l’horizon 2040 », indique le rapport.

Si ce dernier explique que la sortie du risque RGA du régime Cat Nat serait « inopportune et même inopérante à court terme », le texte explique toutefois qu’« il n’est en revanche pas exclu que dans un horizon d’une dizaine d’années les conditions d’assurabilité du risque RGA par le secteur privé puissent être réinterrogées. Dans ces conditions, il pourrait alors être envisageable de sortir ce risque du régime Cat Nat ».

Prévention du bâti

Évoquant les diverses hypothèses de réforme ou options de financement du régime actuel, le rapport sénatorial en profite ensuite pour tâcler l’ordonnance présentée le 8 février dernier par l’exécutif. « Le rapporteur considère que non seulement l’ordonnance n’est pas de nature à résoudre les insuffisances de la prise en charge du risque RGA mais également que certaines de ses dispositions pourraient remettre en cause la nature assurantielle du régime », écrit le Sénat.

En effet, Christine Lavarde considère que « l’ordonnance entend ainsi réserver les indemnisations aux sinistres les plus graves. Cette disposition pose une série de difficultés qui inquiètent le rapporteur : fragilité juridique, remise en cause de la nature assurantielle du régime pour les sinistrés qui ne seront plus éligibles à indemnisation à raison de la nature des dommages sur leur bâti ou encore risque que certains "petits" dommages qualifiés "d’esthétiques" dégénèrent en des sinistres beaucoup plus significatifs et coûteux pour le régime », pointe le rapport.

Le Sénat note ensuite la nécessité d’une mise en place de prévention du bâti existant qu’il considère comme « "l’angle mort" de la prise en charge du risque RGA ». Si le rapport reconnait l’existence de plusieurs techniques de prévention, « beaucoup d’entre elles n’ont pas encore entièrement prouvé leur efficacité, faute d’avoir été déployées à une échelle suffisamment large, et d’avoir fait l’objet d’un véritable suivi sur une période longue ».

Face à cette situation, le texte préconise que le fonds Barnier soit mobilisé davantage pour financer les expérimentations les plus abouties. « Le fonds Barnier pourrait donc être utilisé pour confirmer l’efficacité des mesures horizontales les plus communément pratiquées, tandis que les mesures plus expérimentales, comme l’hydratation des sols et certaines techniques de drainage, pourraient quant à elles être financées via le 4ème programme d’investissements d’avenir ».

A l’issue de son rapport, Christine Lavarde formule 6 recommandations à l’égard du Gouvernement :

Si l’élargissement du périmètre des assureurs prévu dans l’ordonnance aura un impact estimé de « quelques centaines de millions d’euros », indique-t-on chez France Assureurs, la fédération avait elle aussi rappelé il y a quelques jours que la question de l’équilibre technique du régime des catastrophes naturelle avait été largement mis à mal ces derniers exercices.

Pour sa part, le rapporteur note que, sans même tenir compte des incidences financières de cette ordonnance, la CCR a évalué à 420M d’euros le déficit annuel prévisionnel du régime Cat Nat en 2050.