Sécurité sociale : Le PLFSS 2019 est adopté en première lecture

mercredi 31 octobre 2018

Les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 30 octobre en première lecture. Le texte prévoit notamment la mise en place du reste à charge zéro et la création d'une CMU-c contributive.

Le PLFSS 2019 a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre, avec 325 voix favorables et 190 voix contre. Le texte prévoit le remboursement intégral sur des lunettes et des prothèses dentaires et auditives à horizon 2021. Les amendements qui prévoyaient un report de la mise en conformité des contrats responsables pour intégrer le reste à charge zéro ont été rejetés.

Le projet de loi prévoit également la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure a été légèrement amendée par les députés pour tenir compte des particularités du régime maladie d'Alsace Moselle (amendement 1082). L'amendement 224 supprime également la "majoration forfaitaire de retard" initialement prévue en cas de non-paiement de la contribution financière de la future CMU-c contributive.

Enfin, l'article 12 prévoit de transformer la contribution des complémentaires au titre du forfait patientèle en une taxe de 0,8% sur les cotisations des Ocam. Ce dispositif, assis sur le montant des primes versées coûtera 300 M€ aux organismes complémentaires en 2019. Les organismes complémentaires qui revendiquaient une expiration de cette taxe à la fin de la convention médicale ont obtenu gain de cause. L'amendement 658 proposé par Olivier Véran qui prévoit l'expiration de cette taxe en 2021, a été adopté par les députés.

Le PLFSS sera ensuite examiné au Sénat avant de revenir à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture.