Soins dentaires : Deux arrêtés précisent la hausse du ticket modérateur

Le ticket modérateur des soins dentaires passe de 30 à 40% à compter du 15 octobre, selon un arrêté publié au Journal Officiel. Un deuxième arrêté précise les exceptions.

Le transfert de charges de l’Assurance maladie obligatoire vers l’assurance complémentaire se concrétise. A compter du 15 octobre 2023, le ticket modérateur des soins dentaires passe de 30 à 40% du tarif conventionnel, selon un arrêté publié au Journal Officiel du 14 octobre.

Un deuxième arrêté précise trois catégories d’actes dentaires susceptibles d’être effectués par des médecins et qui conservent le taux de ticket modérateur à 30%. Il s’agit des actes relevant des soins dentaires regroupés, dans la classification commune des actes médicaux (CCAM), au sein des codes suivants : actes techniques médicaux (ATM), actes d’imagerie (ADI), actes de chirurgie (ADC).

L’Unocam avait rendu un avis défavorable sur ce projet d’arrêté. L’union de complémentaires « regrette que le bouclage des modalités opérationnelles intervienne à la veille de l’entrée en vigueur des nouveaux codes prévue au 1er octobre et de celle de la baisse du ticket modérateur prévue au 15 octobre. Les organismes complémentaires santé disposent d’un temps très contraint pour adapter leurs systèmes d’information et éviter toute difficulté de remboursement pour les assurés et de paiement pour les professionnels de santé », selon l'avis de l'Unocam.

500M d'euros de transferts en année pleine

L’évolution du ticket modérateur sur la majorité des actes dentaires se traduira par une augmentation des remboursements des organismes complémentaires d'une centaine de millions d’euros en 2023 et de 500M d’euros ensuite, en année pleine.

Cette augmentation de la part remboursée par les organismes complémentaires a été décidée par les pouvoir publics et sans concertation avec le secteur. Initialement, le montant du transfert devait être plus faible. La mesure était prévue dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Elle prévoyait un transfert de 150 millions d’euros en 2023 et de 300 millions d’euros en année pleine.

Mais en juin dernier, les organismes complémentaires ont appris que ce transfert prendrait la forme d’une augmentation du TM dentaire et que son montant serait sensiblement supérieur, provoquant l’indignation du secteur et des associations de malades. Selon le cabinet Actuarielles, cette mesure aura un impact compris entre 1,10% et 1,35% sur les prestations des contrats de complémentaire santé collectifs.

Pour Franck von Lennep, directeur de la Sécurité sociale, le transfert de charges se justifie en raison de la déformation de la structure de financement des dépenses de santé. Il considère que l’augmentation des affections de longue provoque mécaniquement une hausse de la part prise en charge par l’Assurance Maladie au détriment de la part prise en charge par les complémentaires. Selon la Drees, les administrations publiques (État et Sécurité sociale) financent 80,2 % de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) en 2022, contre 77,5% en 2012. Les complémentaires prennent en charge 12,6% de la CSBM en 2022, contre 13,4% en 2018.

La Mutualité Française construit son indicateur

De son côté, la Mutualité Française conteste cet argument et affirme que la part prise en charge par les OCAM atteint 16,2% en 2021 de l’ensemble des dépenses de santé, contre 15,2% dix ans plus tôt. La Mutualité Française intègre dans son périmètre de dépenses non seulement la CSBM, mais également d’autres prestations connexes comme la chambre particulière à l’hôpital ou l’ostéopathie.

La Mutualité prend également en considération la participation des OCAM au financement du forfait patientèle médecin traitant (328 M€ en 2021) mais aussi les dépenses de santé des bénéficiaires de la CSS qui sont intégralement financées par les OCAM (3,2 Mds€) via la Taxe de solidarité additionnelle (TSA). Par ailleurs, l'indicateur de la Mutualité intègre le fait que « le solde du produit de la TSA après financement de la CSS, soit 2,4 Mds€, finance directement la CNAM et contribue donc à réduire le déficit de l’AMO », précise la fédération.