Solvabilité 2, EIP... la FNIM multiplie les recours

La Fnim n'en a pas terminé avec ses batailles juridiques. La fédération continue le combat sur Solvabilité 2 et compte porter la question de l'EIP devant le Conseil constitutionnel.

L'arrêt du Conseil d'Etat n'avait pas entamé la détermination de la Fnim à faire sortir les mutuelles santé du champ de Solvabilité 2. Au contraire. Un courrier signé du Premier ministre envoyé au Conseil d'Etat a renforcé la résolution de Philipe Mixe. Manuel Valls y exprime sa position sur le fond du dossier se rangeant « aux observations présentées en défense par le ministre des Finances et des Comptes publics ». En d'autres termes, il soutient le maintien des mutuelles santé dans Solvabilité 2.

« C'est un scandal. On ne peut pas avoir un décret émanant de l'exécutif contesté par la Fnim(le décret portant transposition de Solvabilité 2, ndlr) et une instruction de l'exécutif sur le législatif quant à l'application de ce décret, tempête Philippe Mixe. C'est le schéma du j'édicte la règle et j'exécute les sanctions ».

La Fnim compte par conséquent demander à la Commission européenne de déposer plainte contre l'Etat français pour manquement. Elle va par ailleurs saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) pour procès inéquitable. « L'arrêt du Conseil d'Etat n'est pas motivé alors qu'il devrait l'être. Et le pouvoir exécutif n'a pas à intervenir sur une décision judiciaire », explique Philippe Mixe. Ce dernier se montre confiant sur l'issue de ses recours. « Même l'apparence d'une intervention de l'exécutif sur le judiciaire suffisent à emporter la décision de la CEDH », indique-t-il.

En France aussi, la Fnim devrait mener de nouvelles batailles judiciaires. Il s'agit cette fois-ci de la question des Entités d'intérêt public (EIP). « La réforme européenne de l'audit intègre les mutuelles santé dans les EIP alors qu'elles ont toujours été hors champ, souligne-t-il. J'ai du mal à croire qu'une mutuelle de proximité de 40.000 affiliés puisse être caractérisée de systémique ».

Le gouvernement avait transposé par voie d'ordonnance la réforme européenne de l'audit avant qu'un recours de la Fnim devant le Conseil d'Etat ne l'incite à passer par un amendement à la Lii Sapin 2. Philippe Mixe voit dans cette dernière manœuvre « un cavalier légilsatif », autrement dit un texte qui n'a rien à voir avec le sujet originel de la loi Sapin 2.

« La doctrine du Conseil constitutionnel sur le sujet des cavaliers législatifs est limpide", selon le président de la Fnim. « C'est pourquoi nous réfléchissons à saisir le Conseil constitutionnel par la voie parlementaire », conclut ce dernier.