Solvabilité 2 : Le gouvernement révise les seuils

Un projet de loi adopté en commission mixte paritaire ouvre la voie à une modification des seuils déterminés pour appliquer Solvabilité 2.

La révision de Solvabilité 2 doit entrer dans la dernière ligne droite. Parlement, commission et conseil de l'Europe ont tous publié leur projet d'amendements à la directive entre septembre 2021 et juin dernier. Ces trois publications ouvrent la voie aux négociations en trilogue entre les trois institutions en vue de parvenir à un accord sur un texte final. S'ouvrira alors une période de 18 mois de transposition dans les Etats membres.

Le processus s'annonce donc encore long. En attendant, le gouvernement français s'apprête d'ores et déjà à réviser les seuils d'exclusion. Jusqu'ici, les entreprises d'assurances réalisant moins de 5M d'euros de chiffre d'affaires ou dont le total des provisions techniques brutes ne dépassent pas 25M d'euros sont exemptées de Solvabilité 2. Dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, le gouvernement modifie les trois codes régissant le secteur sur ce point précis. L'article 1 du texte adopté en commission mixte paritaire le 16 février dernier supprime les mentions de seuil. Ce dernier sera, selon le code des assurances, « fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Pour les codes de la mutualité et de la Sécurité sociale, ce sera au ministère chargé des affaires sociales de les déterminer.

La France en retard

« L'article 1er prévoit une actualisation des montants des seuils prévus par la directive Solvabilité 2, les autorités nationales devant simplement transposer les montants arrêtés par la Commission européenne », déclarait Laurence Cristol, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale, lors des débats en CMP. S'ils ne sont pas explicités dans le projet de loi, ces seuils sont déjà connus. L'article 300 de la directive Solvabilité 2 prévoit en effet une revalorisation tous les 5 ans pour tenir compte de l'inflation. Le niveau de chiffre d'affaires doit ainsi passer à 5,4M d'euros. Celui des provisions techniques à 26,6M d'euros. Ils ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du mois d'octobre... 2021. Et les Etats membres, dont la France, avaient jusqu'au 19 octobre dernier pour mettre en oeuvre ces nouveaux seuils. Le gouvernement est donc en retard.

En attendant de futurs relèvements

Dans le cadre de la révision plus large de Solvabilité 2, ces seuils servant à exclure certains assureurs du champ d'application de la directive devraient bouger. L'objectif est de mieux appréhender le principe de proportionnalité. Mais pour l'heure, ces dispositions font toujours l'objet de négociations. Dans son projet d'amendement, la commission européenne envisageait trois options. La première consistait à ne rien changer par rapport à la première mouture de Solvabilité 2.

La seconde vise à relever les seuils de chiffre d'affaires et de provisions techniques à respectivement 25M d'euros et 50M d'euros. Selon l'Eiopa, cela ferait sortir du champ de la directive 9% des entreprises d'assurance en Europe. Enfin, avec la 3e option, le seuil d'activité passerait à 15M d'euros. Les critères « d'assureurs à faible risque », seraient revus. Ils ne publieraient alors qu'un seul rapport narratif complet tous les 3 ans. Dans cette perspective, 7% des assureurs seraient exemptés de Solvabilité 2.