Solvabilité : De nouvelles obligations pour les réassureurs exotiques

Un décret instaure des obligations de solvabilité pour la réassurance fournie par des entreprises installées en dehors de l’Espace économique européen et de l’OCDE.

De nouvelles obligations pour les réassureurs dits « exotiques » entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Un décret daté du 31 octobre et publié au Journal officiel le 3 novembre entend renforcer leurs obligations de solvabilité. Le texte s’applique aux entreprises dont le siège social est basé hors de l’Espace économique européen et hors de l’OCDE « dans un pays dont le régime prudentiel n’est pas équivalent à Solvabilité 2 ».

Ainsi, un nouvel article dans le code des assurances (R. 310-10-4) instaure une obligation de nantissement d’actifs qui devront être déposés par les réassureurs sur un compte-titre ouvert auprès d’un établissement de crédit agréé dans l’Espace économique européen. Ce nantissement devra couvrir « l’intégralité du montant des provisions techniques relatives aux risques cédés ». Tous les ans, les actifs reçus en nantissement seront évalués et si besoin, complétés. Ces obligations s’appliquent aux contrats de réassurance conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2024