Le lobby des mutualistes et paritaires a obtenu gain de cause au Sénat, concernant la taxe covid des organismes complémentaires.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est actuellement en discussion au Sénat, après avoir été approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs ont introduit le 9 novembre un changement important sur la taxe covid que les organismes complémentaires devront payer en 2020, suite aux dépenses exceptionnelles générées par l’épidémie. Alors que texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit un taux d’imposition de 2,6% pour tous les organismes complémentaires sans distinction, le Sénat valide un traitement différencié en fonction de la famille d’assureur. « Le taux de contribution est fixé à 3% pour les organismes régis par le code des assurances et à 2,2% pour les codes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime », selon deux amendements adoptés par le Sénat, contre l’avis de la commission des affaires sociales et du gouvernement.

D'autres amendements en attente de lecture

L’objet de l’amendement précise que le caractère non lucratif des mutuelles et institutions de prévoyance justifie ce taux réduit. « Il semble donc légitime de demander une participation exceptionnelle pour la gestion du Covid-19 aux assureurs lucratifs différente de celle demandée aux acteurs mutualistes », selon le texte.

Ces amendements risquent d’être retirés lors de la deuxième lecture du texte par l’Assemblée nationale, mais représentent une victoire symbolique pour mutuelles et institutions de prévoyance.

La satisfaction de ces derniers risque d’être de courte durée, puisque un autre amendement porté par M. Vanlernbergue au nom de la commission des affaires sociales prévoit de porter le taux d’imposition de 1,3% à 2,6% pour l’année 2021. Le sénateur considère que « les charges et déficits de la branche maladie risquent de se creuser alors même que les charges des OCAM vont sans doute encore diminuer. Il est donc nécessaire d’accroître l’effort de solidarité des complémentaires santé envers le régime général en 2021 ». Cet amendement à l’article 10 du texte n’a pas encore été discuté par les sénateurs en séance publique. Un autre amendement prévoit d’exclure de cette augmentation les organismes avec un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 50 millions d’euros. Ces organismes seraient redevables d’une taxe à 1,3%.

Il convient également de surveiller les autres amendements en attente de discussion concernant l’article 10. Un d’entre eux prévoit d’imputer la taxe covid de 2021 aux cotisations collectées en 2020, comme le demande la Mutualité Française. Un autre amendement prévoit un traitement différencié pour mutuelles et institutions de prévoyance également en 2021. Ces derniers seraient redevables d’une taxe à 1% en 2021 tandis que les sociétés d’assurances devraient payer une taxe à 1,6%. Un troisième amendement prévoit un traitement préférentiel pour les entreprises relevant des branches professionnelles de la culture. La discussion du texte se poursuit pendant toute la semaine  au Palais de Luxembourg.