Travailleurs handicapés : Flou juridique autour de la complémentaire santé

À compter du 1er juillet 2024, les ESAT doivent couvrir leurs travailleurs handicapés en complémentaire santé. Or, le décret d’application n’a pas été publié.

Depuis 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent couvrir leurs salariés en complémentaire santé. Les travailleurs handicapés employés dans un ESAT n’étaient pas concernés par cette obligation de couverture. La loi « Plein emploi » du 18 décembre 2023 prévoit de mettre un terme à cette différence de traitement. La loi oblige les ESAT (Établissement et service d’aide par le travail) à mettre en place un contrat collectif en santé pour leurs travailleurs handicapés. La couverture santé devient obligatoire à compter du 1er juillet 2024. Comme dans le secteur privé, les employeurs devront en financer la moitié.

En France, on comptabilise 1.460 ESAT. Ils emploient 120.000 travailleurs handicapés (dont 5.800 dans des ESAT publics). Il existe une situation juridique particulière autour de cette catégorie de travailleurs. En effet, les personnes handicapées sont considérées comme des usagers d’un établissement médico-social et pas comme des salariés. Ils ne dépendent pas du code du travail mais du code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, les salariés des ESAT - qui encadrent les travailleurs handicapés - dépendent de la convention collective CCN 66 et bénéficient d’une couverture santé obligatoire depuis 2016. Reste à savoir si les travailleurs handicapés devront donc être couverts dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé des ESAT.

En attente du décret d'application

Un décret doit venir préciser les modalités d’application sur cette nouvelle obligation de couverture. Car plusieurs questions se posent. « Les usagers d’un ESAT peuvent-ils être constitutifs d’une catégorie objective ? Quel type d’acte fondateur de mise en place envisager ? Quel niveau de garanties : le minimum légal (ANI) ou la même couverture que les salariés de l’ESAT ? Quid de la portabilité ? Y-aura-il des cas de dispense d’affiliation spécifiques ? », s’interroge Franck Morel, président de Solaé Prévoyance, courtier du groupe Alptis spécialisé dans la complémentaire santé des personnes fragiles.

En l’absence du décret d’application, quelle sera l’interprétation de la loi par les Urssaf ? Franck Morel recommande « à chaque ESAT de saisir l’Urssaf par le biais d’un rescrit social ». Cette procédure permet à l’ESAT d'interroger l’Urssaf sur l'application concrète de l’obligation de couverture. Et surtout de se protéger en cas d’un éventuel redressement Urssaf.

Aujourd’hui, la majorité des travailleurs handicapés sont couverts par des contrats individuels. À date, seulement un quart des ESAT ont contracté un contrat collectif, selon les estimations de Franck Morel. La majorité des établissements ont opté pour une extension de leur contrat réservé aux salariés de droit privé.

De son côté, Solaé Prévoyance propose un contrat collectif adapté au budget et aux besoins des travailleurs handicapés. À moins de 30 euros par mois, il couvre le panier ANI. En plus, il propose des garanties de pédicure, des prestations de transport refusé pour se rendre aux rendez-vous médicaux. Et enfin, Solaé Prévoyance prend en charge le certificat du médecin expert pour les personnes en situation de protection juridique.