100% santé : Ce que dit l’avis de la Cnil sur les codes détaillés

Retrouvez au sein de cet article le courrier que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a envoyé à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) sur la transmission des codes détaillés aux organismes complémentaires, dans le cadre du 100% santé.

La Cnil affirme dans son courrier avoir eu des difficultés à obtenir des informations objectives. La commission estime que la transmission des codes regroupés semble suffisante pour que les organismes complémentaires liquident les prestations du 100% santé. En revanche, les ocam peuvent avoir des difficultés sur les prestations hors 100% santé, selon les contrats.

La Cnil s’interroge sur la finalité de l’utilisation des codes affinés par les organismes complémentaires et invite la Cnam à ne pas envoyer des codes trop signifiants. La commission s’interroge notamment sur « l’opportunité de maintenir l’actuelle demande des OCAM d’obtenir des pièces complémentaires au titre de l’exécution des garanties contractuelles ». Elle appelle les acteurs à éviter la transmission des données de santé via la messagerie personnelle des assurés.

Concernant le règlement européen de protection des données, l’avis de la Cnil remet en question le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement de l’assuré, notamment dans le cadre des contrats collectifs souscrits par l’entreprise.

Deux solutions imparfaites

La Cnil suggère deux solutions qui lui paraissent imparfaites. D’un côté, elle propose de transmettre les codes affinés au cas par cas, lorsque les clauses contractuelles le nécessitent. Cependant cette option semble peu réalisable. D’un autre côté, la Cnam propose de transmettre de façon systématique les codes affinés aux ocam, ce qui pose problème au regard du principe de minimisation. La commission s’en remet au ministère des Solidarités et de la Santé afin de clarifier le cadre juridique de transmission des données de santé à caractère personnel aux ocam. La Mutualité Française considère, de son côté, que cet avis est paradoxal.