100% Santé/Harmonie Mutuelle : L'Unsaf saisit la Commission d'examen des pratiques commerciales

Mécontent de la mise en place anticipée du 100% Santé par Harmonie Mutuelle, le syndicat d'audioprothésistes Unsaf annonce saisir la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC).

Lundi 18 mars dernier, Harmonie Mutuelle annonçait la mise en place du 100% Santé à compter du 1er juillet, soit près de deux ans en avance par rapport au calendrier prévu par le cadre légal. Quelques jours après, l'Unsaf, syndicat d'audioprothésistes, dénonçait l'annonce du groupe mutualiste. « Cette annonce rend la réforme encore plus complexe. Nous craignons en plus un effet d’attentisme. Certains patients peuvent retarder les soins jusqu’en juillet pour se rendre compte ensuite qu’ils ne peuvent pas bénéficier du 100% santé avant 2021 », déclarait alors Luis Godinho, président de l'Unsaf.

Un peu moins de deux mois après cette première saillie, l'Unsaf passe donc à la phase concrète de sa contestation. Le syndicat a ainsi décidé de saisir la Commission des pratiques commerciales « aux fins d'obtenir un avis sur les pratiques commerciales du réseau d'audioprothèse" Kalivia qui compte notamment Malakoff Médéric, Harmonie Mutuelle et Mgen parmi ses partenaires. L'Unsaf s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pointant « une très forte asymétrie entre les droits et obligations réciproques », dans le cadre des conventions passées par les réseaux de soins.

Selon le syndicat, Kalivia impose les conditions dénoncées par l'Igas aux audioprothésistes en fixant des prix maxima qui « se révèlent inférieurs de près de 20% aux prix moyens, indique un communiqué. Elle impose d’ailleurs aux audioprothésistes de proposer une offre d’entrée de gamme à 800 € pour des appareils de classe 1. C’est sur cette offre qu’Harmonie Mutuelle vient de communiquer largement en annonçant une anticipation de la réforme 100% santé. Les négociations avec la Direction de la sécurité sociale avaient pourtant fixé le prix pour ces appareillages à 1.300 euros en 2019, avec un objectif cible de 950 euros en 2021 ».

L'Unsaf craint un report du coût sur les audioprothésistes. La CEPC a pour mission de donner des avis ou des recommandations sur les relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs.