100% Santé : Les députés votent le tiers-payant intégral obligatoire

Un amendement au PLFSS adopté par les députés vise à rendre le tiers-payant obligatoire sur les paniers de soins du 100% Santé.

L'examen du PLFSS se poursuit à l'Assemblée nationale. Ce vendredi, un amendement sur le tiers-payant, porté par Agnès Firmin le Bodo et Paul Christophe, députés du groupe Agir Ensemble a été adopté.

Ce denier, positionné, après l'article 33 du projet de loi, vise « à rendre effectif le tiers payant intégral sur les équipements et les soins du panier 100% Santé en le rendant obligatoire, pour les organismes de complémentaire santé proposant des contrats responsables". L'amendement modifie l'article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale. Concrètement, la rédaction de cet article est modifiée. La partie qui « permet » de bénéficier du tiers payant est supprimée. Elle est remplacée par un alinéa qui dispose que désormais les contrats responsables "prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité et de certains niveaux minimaux de prise en charge mentionnés aux deuxième et troisième phrases de l’alinéa précédent". Ce sont ici les paniers de soins du 100% Santé qui sont visés.

Cela implique ainsi que les contrats responsables devront prévoir l'acceptation par les organismes complémentaires de la pratique du tiers-payant sur le 100% Santé. Pour laisser le temps aux Ocam de se conformer à cette nouvelle exigence, les députés précisent dans leur amendement que ces nouvelles disposition entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

L'adoption de cet amendement a immédiatement été saluée par le Rassemblement des opticiens de France (ROF).

Le ROF salue l’adoption de l’amendement #PLFSS https://t.co/Rkdq8ov9oI @agnesfirmin assurant le #tierspayantintegral sur le #100pour100santé. 1ere étape importante en attendant un #TPintégral pour l’ensemble des assurés chez tous les professionnels de santé

— ROF - Rassemblement des Opticiens de France (@fr_rof) October 23, 2020