Accord National Interprofessionnel : Les clauses de désignation de branches réintroduites

Le texte du projet de loi concernant l'accord national interprofessionnel (ANI) a été présenté par le gouvernement au Conseil d’État lundi 11 janvier. Contrairement à ce qui avait été promis les branches auront le droit de désigner les organismes assureurs dans le cadre de la complémentaire santé pour les salariés.

Ce que pouvait craindre l'Apac risque de finalement arriver dans le dossier de la complémentaire santé pour tous les salariés. En effet, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été transmis lundi 11 février au Conseil d’État par le gouvernement et réintroduit les clauses de désignation des branches. Lors des discussions, début janvier, entre syndicats et patronat, il avait été fixé que les entreprises auraient le libre choix en ce qui concerne les organismes assureurs et que les branches n'auraient qu'un rôle de conseil.

Ainsi si le texte rappelle que d'ici au 1er juin 2013, les branches professionnelles « non couvertes devront lancer des négociations sur ce point. La négociation portera principalement sur la définition du contenu et du niveau des garanties accordées ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés, ainsi que sur les modalités de choix du ou des organismes assurant la couverture complémentaire. À défaut d’accord de branche signé avant 1er juillet 2014, ce sera au tour des entreprises de négocier sur ces sujets ». L'article 1 prévoit ainsi qu'une branche peut désigner ou recommander l'organisme assureur mais devra recourir à une mise en concurrence préalable. La liberté de choix des entreprises promise début janvier n'est pas établie dans ce texte.

Le point épineux se situe donc dans l'article 1 qui précise que « dans le cas où une branche choisirait d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses entreprises ou d’une recommandation, elle devra recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence qui seront précisées par décret ».

L'Apac qui a saisi l'Autorité de la concurrence la semaine dernière, a réagi publiquement. « Si l’APAC se félicite du travail des partenaires sociaux ayant abouti à l’instauration d’une liberté de choix de l’organisme assureur pour les entreprises, elle réaffirme son inquiétude et sa vigilance face au retour en arrière opéré par le gouvernement ».

La Mutualité réagit

La Mutualité Française s'est exprimée par la voix de son président Étienne Caniard dans le numéro de l'Afim (Agence fédérale d'information mutualiste) du 12 février : « si l’on se réfère au texte de l’accord, les partenaires sociaux signataires ont préféré la liberté de choix de l’entreprise au mécanisme dit de la "clause de désignation", qui conduit les partenaires sociaux à choisir un seul organisme assureur au niveau d’une branche. Aujourd’hui, le texte soumis au Conseil d’Etat réintroduit cette clause, qui s’applique parfois avec bien peu de transparence, au pré- texte qu’elle est la condition d’une mutualisation efficace. Chacun sait pourtant que l’efficacité d’une couverture ne se résume pas au choix de l’opérateur, mais doit aussi intégrer d’autres dimensions, comme la capacité à peser sur l’offre, pas seulement à la solvabiliser. L’objectif de mutualisation demeure essentiel mais ne doit pas être réduit à la seule clause de désignation. Nous demeurerons très vigilants sur ce point dans les débats au Parlement. Pourquoi ? Parce qu’à nos yeux, le choix d’un organisme complémentaire, la définition d’une garantie et de services, doivent se faire au plus près des besoins des personnes protégées. La représentation des organisations syndicales peut s’accorder avec les principes de démocratie mutualiste ! Pour le dire autrement, nous ne sommes pas ici dans le même contexte qu’en 1961, lorsqu’un accord national professionnel a généralisé la retraite complémentaire à tous les salariés ! »