Accords de branche : Vives réactions au décret sur le haut degré de solidarité

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Très attendu, le décret du 9 février sur les modalités de financement et de gestion mutualisée relatives au haut degré de solidarité, a suscité de vives réactions. Le décret entérine la possibilité pour la commission paritaire de choisir un seul organisme pour piloter un fonds social unique.

Le décret n’a pas de caractère rétroactif et s’appliquera aux accords signés à partir du 9 février 2017. Sont concernés les accords de branche qui recommandent un ou plusieurs assureurs pour gérer le régime de santé complémentaire ou de prévoyance.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ANI, les assureurs étaient chargés de mettre en place les prestations non-contributives prévues par les accords de branche. Avec la fin des clauses de désignation et l’ouverture du marché des assurances collectives, chaque assureur complémentaire était chargé de mettre en place ces prestations pour les salariés de la branche dont il assurait la couverture santé complémentaire. Cependant, certaines branches comme l’animation ou l’immobilier avaient déjà choisi un organisme pour centraliser le pilotage d’un fonds social unique. Cet organisme était chargé de prélever un pourcentage compris entre 1 et 3% des cotisations et également d’offrir les prestations non-contributives à tous les salariés de la branche au titre du haut degré de solidarité. Le décret du 9 février entérine donc cette disposition qui pourra être mise en place par les accords de branche à venir.

 [/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Philippe Dabat, Directeur général délégué d’AG2R La Mondiale : « Nous sommes contents que le décret soit enfin publié. Cela faisait un moment qu’on l’attendait, puisqu’il est pris pour l’application d’une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2013 !"[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313187" img_size="medium" alignment="right"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313157" img_size="medium"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Guillaume Pleynet-Jésus, Directeur adjoint Collectives de Groupama Gan Vie : « Le décret n’est pas surprenant mais reste imprécis sur certains aspects, comme par exemple les prestations. Il cite les actions de prévention ou d’action sociale mais n’évoque pas la gratuité de cotisation pour certaines catégories de salariés comme les apprentis ».[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Roger Mainguy, président de l’Apac (Association pour la promotion de l’assurance collective) : « Notre premier point de vigilance concerne la définition des prestations non-contributives en tant que telles. Nous avons vu apparaître des prestations assez exotiques, comme par exemple un accompagnement prénatal spécifique pour les femmes enceintes de la branche boulangerie-pâtisserie. Ce type de prestations spécifiques et qui manquent d’évidence a pour but de dissuader de nouveaux acteurs à couvrir les salariés de la branche ».[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="310316" img_size="medium"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="304296" img_size="medium"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Jérôme Bonizec, Directeur général d’Adéis : « Il fallait qu'il sorte, ce décret ! Son absence avait provoqué quelques contentieux dans les branches du recyclage, des librairies et des administrateurs judiciaires, qui avaient déjà mis en place un fonds de solidarité unique auquel toutes les entreprises devaient cotiser. Le décret met un terme aux contentieux en cours ».[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Roger Mainguy, président de l’Apac : « La combinaison des deux modes de financement, à savoir le pourcentage de la prime plus la participation forfaitaire par salarié, aurait pour conséquence de complexifier le système. Introduire des règles compliquées contribuerait à nouveau à dissuader les acteurs de la protection sociale de rentrer sur le marché ».[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="310316" img_size="medium"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313157" img_size="medium"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Guillaume Pleynet-Jésus, Directeur adjoint Collectives de Groupama Gan Vie : « Le décret ne précise pas qui doit verser les cotisations, si ce sont les entreprises ou l’assureur. Les modalités seront prévues dans chaque accord de branche ».[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Philippe Dabat, Directeur général délégué d’AG2R La Mondiale : « Le principal apport de ce décret, c’est qu’il ne prévoit qu’un seul gestionnaire pour gérer le financement et le versement de ces prestations. Ce gestionnaire sera choisi par la commission paritaire de la branche. Du point de vue de la commission paritaire, c’est une bonne nouvelle : un interlocuteur unique pour gérer les prestations de solidarité, c’est en effet plus simple. En revanche, pour les assureurs, qui sont souvent plusieurs à avoir été recommandés, ce sera plus compliqué. Si un assureur est privilégié pour gérer le fonds, cela risque de créer des problèmes de visibilité pour les autres assureurs recommandés par l’accord de branche »[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313187" img_size="medium" alignment="right"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313157" img_size="medium"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Guillaume Pleynet-Jésus, Directeur adjoint Collectives de Groupama Gan Vie : « Nous avons déjà mis en place des fonds sociaux dédiés sur certaines branches qui fonctionnent bien. Ce décret ajoute de la complexité supplémentaire, mais ce n’est pas infaisable. Nous ferons ce qu'il faudra pour être en conformité avec ces accords de branche".[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Philippe Mixe, président de la FNIM : « D’après ce décret, les partenaires sociaux vont pouvoir désigner l’organisme en charge de la gestion du fonds social et donc chargé de recevoir les fameux 2% des cotisations et de distribuer les prestations. Je souhaite que nous, mutuelles, nous puissions avoir accès à ce rôle de distributeur de prestations non contributives. Sinon, cela voudrait dire qu’une mutuelle d’entreprise serait cantonnée à un rôle purement assurantiel, ce qui serait éminemment regrettable, car nos mutuelles de terrain ont un rôle bien plus large.  Ma requête, donc, c’est que l’organisme en charge de piloter le fonds social fasse appel aux mutuelles, pour mettre en place ces prestations. Le décret ne l’interdit pas ».[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="281095" img_size="medium"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="310316" img_size="medium"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Roger Mainguy, président de l’APAC : « Nous nous opposons au fait que ce soit la commission paritaire qui gère le fonds. Les conditions d’attribution du choix du gestionnaire restent trop opaques. Nous nous opposons fermement à transmettre les fichiers clients à la commission paritaire, qui peut être proche des organismes recommandés. Autant donner nos fichiers clients à nos compétiteurs ! La situation actuelle selon laquelle chaque assureur doit avoir son fonds d’action sociale nous paraît plus transparente »[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Philippe Dabat, Directeur général délégué d’AG2R La Mondiale : « Aujourd’hui, toute notre offre santé collective comprend un volet d’action sociale et de prévention et c’est cet aspect de l’offre qui nous distingue des autres assureurs. Si nous sommes obligés de passer par l’organisme choisi par la branche pour proposer nos actions de prévention en marque blanche, nous devenons invisibles aux yeux des salariés. C’est ce qui se passe déjà dans la branche de l’animation, où l’OCIRP a été choisi par la branche pour gérer l’offre des services de solidarité ; les autres assureurs se contentent de lui verser 2% des cotisations perçues  »[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313187" img_size="medium" alignment="right"][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="304296" img_size="medium"][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Jérôme Bonizec, Directeur général d’Adéis : « Le principal problème pour le gestionnaire du fonds de solidarité sera de trouver un modèle économique, car vu les faibles sommes prélevées, les frais de gestion seront très importants ».[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column width="1/2"][vc_column_text]Si la branche décide de confier la gestion du fonds à un seul assureur, tous les salariés couverts par un autre assureur auront certainement deux interlocuteurs différents : l’assureur complémentaire choisi librement par leur entreprise et celui choisi par la branche qui gèrera les prestations relatives au degré élevé de solidarité. « Ce ne sera pas simple pour nos concurrents de nous envoyer leurs assurés, comme ce sera gênant pour nous de faire la même chose avec les nôtres », affirme Philippe Dabat, Directeur général délégué d’AG2R La Mondiale.[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width="1/2"][vc_single_image image="313187" img_size="medium" alignment="right"][/vc_column][/vc_row]