L’accord interministériel du 20 octobre 2023 sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État a été publié au Journal officiel.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État franchit une nouvelle étape. L’accord interministériel du 20 octobre 2023 « relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État » a été publié dans le Journal Officiel du 3 janvier 2024. L’accord largement majoritaire avait été signé par 6 des 7 organisations syndicales (FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC et Solidaires). Première force syndicale dans la fonction publique, FO est la seule qui n’avait pas décidé de le parapher.

Cet accord prévoyance fait suite à celui du 26 janvier 2022 relatif à la complémentaire santé dans la fonction publique de l'État. Le texte renforce dans un premier temps les garanties dites « employeur » ou « statutaires » à la charge de l’État et instaure un régime complémentaire facultatif avec une participation employeur.

En ce qui concerne le calendrier, les dispositions relatives aux garanties employeur décès et incapacité entreront en vigueur courant 2024. D’ici 2027, les agents bénéficieront par ailleurs d’un régime invalidité. S’ils tombent en invalidité, ils ne seront plus placés en retraite automatiquement et pourront donc continuer de cotiser pour leur retraite.

Garanties complémentaires facultatives

L’accord interministériel prévoit également la mise en place de « garanties complémentaires » à adhésion facultative. A compter du 1er janvier 2025 et au plus tard à l’échéance des contrats référencés, chaque ministère devra proposer les mêmes garanties complémentaires. Par exemple, le salarié en incapacité de travail bénéficiera de l’intégralité de sa rémunération la première année, puis de 80% pendant la deuxième et la troisième année.

Participation employeur, 7 euros par mois

Afin d’en encourager la souscription, l’employeur public s’engage à prendre en charge 7 euros par mois et par agent sur cette couverture complémentaire.

Chaque ministère organisera un appel d’offres afin de choisir le ou les organismes complémentaires chargés de mettre en place un contrat collectif à adhésion facultative. « Le calendrier choisi, à partir de 2025 et à échéance des contrats référencés laisse la possibilité aux ministères d’avoir une négociation couplée santé et prévoyance, mais nous laissons la possibilité ouverte », avait précisé Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, au moment de la signature de l’accord.

Couplage ou découplage ?

Les ministères pourront donc décider de retenir des opérateurs différents pour la santé et la prévoyance ou bien le même. Fin 2023, plusieurs ministères comme celui de la Transition écologique, la Défense, l’Agriculture ou les services du Premier ministre ont lancé leurs appels d’offres sur la santé.

L’accord interministériel du 20 octobre prévoit par ailleurs que les agents puissent souscrire à la couverture prévoyance complémentaire pendant les six premiers mois suivant la date de prise d’effet du contrat ou pendant les six premiers mois après leur embauche. Après ce délai, il sera toujours possible d’adhérer mais les organismes assureurs pourront proposer une tarification supérieure fondée sur un questionnaire médical. Le texte précise également que « le contrat pourra comporter des conditions particulières permettant de prendre en compte la situation des agents en arrêt de travail à la date d'effet du contrat, en application du droit commun ».

Des garanties additionnelles à la charge de l'agent

L’article 18 de l’accord prévoit en plus la possibilité pour les agents de souscrire à des « garanties additionnelles », exclusivement à la charge de l’agent. Ces garanties pourront porter sur le risque incapacité, dont le congé de maladie ordinaire et le congé longue durée, les frais d’obsèques ou la parte d’autonomie. Le texte précise que la couverture du jour de carence en cas d’arrêt de travail ne pourra pas être couverte par ces garanties additionnelles.

Enfin, l’accord prévoit la mise en place d’un comité de suivi. Un premier bilan des contrats santé et prévoyance sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026. Dans le cadre de cette évaluation, l’État examinera les « conditions d'évolution de la participation » de 7 euros par mois et par agent.