Agents de l’État : L’accord interministériel sur la PSC est publié

INFOGRAPHIES - L’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire des agents de l’État a été publié au Journal Officiel du 6 mars.

La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires a franchi une étape importante. L’accord interministériel qui fixe le socle de garanties en santé, les modalités de participation de l’employeur public et les mécanismes de solidarité pour les agents de l’Etat a été publié au Journal Officiel. Le texte avait été adopté à l’unanimité par les organisations syndicales et porté par la ministre de la Transformation et fonction publiques, Amélie de Montchalin. Après cet accord décisif sur la santé « l'Etat s'engage à lancer, dans le délai d'un mois suivant la signature de l’accord interministériel, une négociation relative à la prévoyance statutaire et complémentaire », précise le texte.

L’accord interministériel est une traduction opérationnelle de l’ordonnance du 17 février 2021. Il précise le socle de couverture sur les frais de santé des contrats de complémentaire santé des agents de l’Etat. Chaque ministère est incité à conclure un accord collectif pour mettre en place un contrat collectif. A défaut d’accord avec les organisations syndicales, le socle de garanties de l’accord interministériel s’applique.

Garanties, financement et solidarité

L’accord concerne les agents en activité (fonctionnaires titulaires et stagiaires, magistrats, ouvriers de l’Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé) et retraités, ainsi que leurs ayants droits.

L’employeur public financera 50% de la cotisation d’équilibre. Pour les actifs, une partie de la cotisation, à savoir 30%, sera calculée en fonction du niveau de revenus de l'agent. Pour les retraités, la cotisation est plafonnée à hauteur de 175% de la cotisation d’équilibre des actifs. En plus, la cotisation des retraités n’augmentera plus après 75 ans. L’accord prévoit par ailleurs la création d’un fonds d’aide alimenté grâce à 2% des cotisations. Ce fonds servira à financer la cotisation des retraités en difficulté.

Le texte prévoit également la création d’une commission paritaire de pilotage et de suivi qui sera composée par des représentants de l’employeur public et des organisations syndicales. Elle aura pour mission de définir le barème de prise en charge d’une part des cotisations des retraités ainsi que les prestations d’accompagnement social.

Cette commission décidera également les évolutions tarifaires et établira les critères de sélection des organismes assureurs dans le cadre des appels d’offres. Même si l’employeur public a le dernier mot sur l’organisme assureur retenu, la commission aura un rôle consultatif. L'employeur devra présenter à la commission « un rapport exposant les offres définitives des organismes complémentaires candidats et ses choix au regard des critères définis dans le cahier des charges », précise le texte.