PSC : L'appel d’offres de la Direction générale de l’aviation civile est sorti

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a publié un appel d’offres pour couvrir en santé et prévoyance ses 11.620 agents à compter de 2026.

La réforme sur la protection sociale complémentaire (PSC) est bien avancée dans la fonction publique de l’État. La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) figure parmi les dernières administrations à publier son appel d’offres (voir infographie ci-dessous).

La consultation publiée le 15 décembre prévoit deux volets distincts : l'un pour la santé et l'autre pour la prévoyance. Le marché concerne le personnel de la DGAC ainsi que de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) et du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Soit trois administrations du Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires, Ministère de la Mer. Au total, l'organisme retenu devra couvrir 11.620 agents. Les assureurs peuvent envoyer leur candidature jusqu’au 16 janvier. Pour une entrée en vigueur des contrats au 1er janvier 2026. La durée maximale des contrats collectifs est de 6 ans.

Aujourd’hui, les agents de la DGAC sont couverts en complémentaire santé par la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS) en partenariat avec Relyens dans le cadre de contrats facultatifs. Les deux organismes ont été retenus à travers un référencement organisé en 2017. Ensemble, ils devraient répondre à l'appel d'offres en partenariat avec MGEN. En effet, le 18 mai dernier, la MGEN, MGAS et Relyens ont annoncé une alliance tripartite pour répondre aux appels d’offres des ministères sociaux et de la DGAC.

Deux lots distincts

Le lot 1 de la consultation concerne la mise en place de plusieurs contrats collectifs de complémentaire santé. Le contrat sera à adhésion obligatoire pour les agents actifs. En plus, les agents qui le souhaitent pourront souscrire à des garanties additionnelles. L’organisme assureur devra également proposer un contrat facultatif pour les retraités ainsi que les ayants droit. La cotisation des retraités est plafonnée à hauteur de 175% de la cotisation d’équilibre. Par ailleurs, la consultation impose des délais de traitement des principaux actes de gestion et un reporting détaillé en la matière.

Pour pouvoir candidater sur ce lot, les organismes assureurs doivent justifier certaines capacités professionnelles. Avoir les agréments des branches 1 et 2, justifier un volume de gestion en santé d’au moins 20.000 personnes. Mais également un montant minimal de cotisations santé de 25 millions d’euros par an sur les 3 derniers exercices comptables disponibles. Et enfin, un ratio de solvabilité égal ou supérieur à 120%.

Quid des agents en arrêt de travail ?

Le lot 2 de la consultation porte sur la couverture prévoyance des agents, pour les risques de décès, d’incapacité et d’invalidité. Le contrat de prévoyance restera facultatif pour les agents et bénéficiera d’une participation employeur afin d'en inciter la souscription. Il devra contenir des garanties complémentaires interministérielles. L’assureur retenu devra également proposer des garanties additionnelles.

La consultation précise des conditions particulières pour les agents en arrêt de travail au moment de la souscription. Ces agents devront répondre à un questionnaire médical, ce qui pourrait conduire à intégrer des exclusions en lien avec les suites d’une maladie antérieure bien précisée dans le bulletin d’adhésion au contrat.

Pour pouvoir répondre sur le volet prévoyance, les organismes doivent respecter certaines conditions. Avoir les agréments 1,2 et 20 ; au moins 12.000 personnes en gestion et un minimum de 25 millions d’euros par an de cotisations prévoyance. Et enfin, un ratio de solvabilité égal ou supérieur à 120%.

La qualité de gestion, premier critère

Les montants du marché sont estimés à 6 millions d’euros par an pour le premier lot et à 600.000 euros TTC par an pour le deuxième.

L’appel d’offres précise également les critères d’attribution du marché. Sur le volet santé, la qualité de gestion arrive en tête avec 42 points. Il est suivi de la qualité des garanties et du tarif proposé (30 points). La maîtrise financière des contrats compte pour 20 points. Enfin, la diversité et la qualité des actions de prévention ne vaut que 8 points de la note.