L’ensemble des organisations syndicales ont adopté le décret qui traduit l’accord national sur la prévoyance des agents de l’État. Le texte modifie la procédure d’appel d’offres pour les prochains appels à concurrence.

Les sept organisations syndicales représentatives dans la fonction publique ont dit oui au projet de décret sur la prévoyance complémentaire. Elles ont donné leur feu vert à l'unanimité lors du Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat qui s’est tenu ce lundi 29 avril sous la présidence du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guérini, selon un communiqué. Le texte a été signé également par Force Ouvrière qui n’avait pas soutenu l’accord national du 20 octobre 2023.

Le projet de décret que nous avons consulté introduit le financement par l’employeur à la couverture prévoyance des agents. La participation de l’employeur public s’élève à 7 euros par mois. L'adhésion reste facultative pour les agents. En plus des garanties interministérielles incapacité de travail, invalidité et décès, les agents pourront souscrire à des garanties optionnelles.

Le texte introduit deux changements importants par rapport à l’accord national. Le premier concerne la cotisation pour les enfants de moins de 21 ans. Elle ne pourra pas être supérieure à un certain pourcentage de la cotisation d'équilibre du contrat, tandis que dans l’accord, elle devait correspondre exactement à ce montant. Cela permettra donc aux organismes assureurs de proposer des offres tarifaires moins chères pour les mineurs.

Clarification sur la procédure

Le deuxième changement concerne la procédure de l’appel d’offres. Le décret du 22 avril 2022 prévoyait que les appels à concurrence pour sélectionner des organismes assureurs puissent s’organiser selon la procédure adaptée (MAPA). Or, comme nous l'annoncions dans nos colonnes, la Mutuelle Centrale des Finances avait déposé un recours contre l'appel d'offres des Services du Premier ministre. Elle contestait le type de procédure employée. En effet, les marchés qui peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée sont strictement encadrés par le code de la commande publique. Les marchés qui ont pour objet des services d’assurances n’en font pas partie.

Le ministère avait dû retirer l'appel d'offres puis en publier un nouveau selon la procédure avec négociation formalisée (PAN). Le projet de décret sur la prévoyance des agents de l'État clarifie la situation. Les prochains appels d’offres santé ou prévoyance devront suivre la procédure PAN.

Un dispositif transitoire sur l'invalidité

Le projet de décret prévoit également un dispositif transitoire sur la couverture invalidité. En effet, la mise en place du régime d’invalidité avec des garanties statutaires n’interviendra qu’en 2027 tandis que les premiers contrats complémentaires entreront en vigueur en 2025. Pendant ces deux ans, le projet d’accord prévoit que « les fonctionnaires radiés des cadres par anticipation et mis à la retraite en raison d’une invalidité ne résultant pas du service peuvent prétendre à une prestation complémentaire » et ceci jusqu’à l’âge de 62 ans. Ce mécanisme transitoire fera probablement l’objet de débats en Conseil d’État car de nombreux amendements ont été déposés par les organisations syndicales. Il est donc susceptible d’évoluer dans la version finale du décret.