Agents territoriaux : Le décret sur la PSC ne fige pas les montants

Le décret qui fixe les garanties de protection sociale complémentaires des agents territoriaux ouvre la porte à la révision des montants de participation.

Le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale des agents de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 21 avril (voir texte ci-dessous).

Le texte fixe le socle de garanties et les montants nets de participation des employeurs pour la protection sociale des agents territoriaux. Les dispositions sur la prévoyance entreront en vigueur le 1er janvier 2025 tandis que pour la santé ce sera le 1er janvier 2026.

Le décret fixe à 30 euros le montant de référence pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement des garanties frais de santé de leurs agents. Ces derniers devront en financer au moins 50%, soit 15 euros par agent et par mois.

Le texte fixe par ailleurs à 35 euros le montant de référence en prévoyance. Les collectivités territoriales et leurs établissements devront en financer au moins 20%, soit 7 euros par mois et par agent sur les risques décès, incapacité et invalidité.

La révision des montants

Cependant, la version finale du décret introduit un changement important pour les organismes complémentaires par rapport au projet de décret. Il introduit la possibilité de revaloriser les montants de participation employeur avant la date d’entrée en vigueur de la réforme. Dans son article 8, le texte précise qu’ « un débat est organisé au plus tard le 31 décembre 2023 au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance et le montant de référence fixé à l'article 2 du présent décret ».

Plusieurs experts auditionnés par le Conseil supérieur de la fonction publique, dont Sarah Deslandes de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) et Victor Vidilles, directeur général adjoint de la MNT, ont insisité sur la nécessité d’augmenter le montant de participation employeur en prévoyance. « Pour que les dispositifs à adhésion facultative réussissent, il faut augmenter la participation de l’employeur sur la prévoyance. Plus la couverture est élevée, plus il faut une incitation financière afin de réduire le reste à charge pour les agents et d'éviter la démutualisation des régimes », explique Victor Vidilles.