Agents territoriaux : Un plaidoyer pour orienter la réforme de la PSC

Les principales mutuelles d’agents territoriaux créent une coordination d’experts assurantiels et publient un plaidoyer. Elles expriment de concert leurs revendications afin de garantir la réussite de la réforme de la protection sociale complémentaire sur la fonction publique territoriale.

Ensemble, ils couvrent 70% des agents territoriaux et sont présents dans la quasi-totalité de communes. Intériale, la MNFCT (groupe Macif), la MNT, Mutame & plus, Mutest, la Mutuelle de la Corse, Territoria Mutuelle (groupe Aésio), l’UNMFT et le courtier Sofaxis (groupe Relyens) se sont regroupés pour mieux se faire entendre par les pouvoirs publics.

A l’occasion du Salon des Maires, ces organismes concurrents ont convoqué la presse afin de partager leur « plaidoyer pour une réforme réussie de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ». Le texte de 4 pages est complété par 16 propositions techniques et très opérationnelles.

Le groupe d’organismes complémentaires composé de 8 mutuelles et un courtier se veut fédérateur et ouvert à de nouveaux acteurs. Il se présente comme une « coordination d’experts assurantiels » et son objectif est clair : alerter les pouvoirs publics sur tout ce qui reste à faire pour faire de la réforme de la PSC une avancée sociale pour les agents.

Sur le versant territorial, la réforme de la PSC doit entrer en vigueur en 2025 pour la prévoyance et en 2026 pour la santé. L’employeur public prendra en charge au moins la moitié de la couverture santé complémentaire des agents territoriaux. A la différence d’autres versants, il doit aussi financer au moins 20% de leur couverture prévoyance. Un décret datant du 20 avril 2022 fixe les garanties et les planchers de participation employeur. La prise en charge minimale des collectivités locales a été fixée à 15 euros par agent et par mois en santé et à 7 euros par mois en prévoyance.

Revoir les montants de participation

« Nous sommes au milieu du gué. La réforme de la PSC est un premier pas mais on peut mieux faire. Nous n’avons plus de nouvelles des pouvoirs publics depuis avril dernier, alors qu’il y a nécessité d’augmenter les niveaux de participation et de prendre en considération nos difficultés sur le risque prévoyance », déclare Didier Bée, président de la MNT, pour qui le panier de garanties prévoyance ne correspond pas au niveau de participation employeur.

Les garanties seraient inadaptées pour les agents les plus modestes et la couverture deviendrait donc inabordable, d’autant plus que les 7 euros de l’employeur seraient dérisoires par rapport au prix de la couverture. Interrogé sur le montant qu’il faudrait accorder, le président de la MNT demande 50% du montant de la couverture, comme en santé, sans préciser le montant.

Une question d'équité

Les acteurs mutualistes ont par ailleurs évoqué la nécessité de revoir les montants afin de garantir le caractère équitable de la réforme, entre les collectivités riches et moins riches, par rapport aux salariés du privé et en comparaison avec les agents de la fonction publique d’État. « Nous demandons que les niveaux de participation soient revus. Dans l’État, 80% des agents sont de catégorie A alors que dans la territoriale 80% des agents sont de catégorie B et C », pointe Didier Bée.

Adhésion facultative ou obligatoire en prévoyance ?

En prévoyance, les mutuelles autour de la table s’accordent pour dire que le montant doit être suffisamment incitatif pour attirer les agents vers la mutualisation, autrement ils alertent sur un risque d’anti-sélection. L’adhésion facultative en prévoyance pose également problème. Certains comme Robert Chiche, président de Territoria Mutuelle, demandent que la couverture prévoyance devienne obligatoire pour tous les agents. « L’adhésion des jeunes en prévoyance ne va pas de soi. L’adhésion obligatoire serait de nature à pérenniser les contrats », considère-t-il.

Parmi les 16 propositions formulées par le groupe figure la possibilité de prévoir une cotisation différente par tranche d’âge en prévoyance. En cas de contrats à adhésion facultative, cela permettrait d’appliquer un tarif plus bas aux jeunes et de les attirer davantage vers la mutualisation.

Préserver la labellisation

La réforme de la PSC permettra aux collectivités locales qui le souhaitent de négocier des accords collectifs pour la mise en place d’une couverture santé complémentaire pour leurs agents. La coordination d’experts assurantiels demande que ce nouveau dispositif puisse co-exister avec les dispositifs actuels de labellisation et conventions de participation. Jean-Pierre Chapuis, président de l’UNMFT, membre de Mutuelles de France, défend bec et ongles les contrats labellisés et le libre choix de l'adhérent. Les exonérations fiscales et sociales réservées au contrat collectif devraient être élargies aux autres modalités de participation, selon le groupe de travail.

Intégrer la prévention dans la PSC

Intériale et Sofaxis ont également insisté sur l’importance d’intégrer des programmes de prévention dans le cadre des appels d’offres à venir. Reste à résoudre la question de la continuité de couverture prévoyance en cas de changement d’opérateur. Les acteurs du marché ont des avis divergents sur l’obligation pour le nouvel opérateur de reprendre les sinistres dont le fait générateur intervient avant la signature du contrat. De nombreux contentieux sont en cours et la Cour de cassation doit clarifier le cadre réglementaire.

Provisions techniques en prévoyance

Autre point de vigilance, le provisionnement en prévoyance pour les contrats collectifs afin de pouvoir financer les risques en cours. « Il est essentiel que les organismes assureurs puissent constituer les provisions nécessaires à la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en prévoyance progressivement de manière à ne pas impacter trop fortement les cotisations dues par les collectivités des agents », écrivent les mutuelles dans leur plaidoyer.

Solidarité intergénérationnelle

Enfin, les acteurs autour de la table proposent des mesures concrètes pour garantir la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités. Ils suggèrent d’obliger la CNRACL et l’IRCANTEC à transmettre le nombre de retraités par collectivité. Ce décompte permettrait de mettre en place des mécanismes de régulation et de péréquation entre opérateurs, pour les contrats labellisés comme pour les conventions de participation et les contrats collectifs.