Assurance construction : Elite sanctionné par l'ACPR

Un peu plus de deux ans après avoir annoncé la mise en run-off de son portefeuille en assurance construction, Elite revient sous les feux de l'actualité. L'assureur basé à Gibraltar a été sanctionné par l'ACPR. Il ne peut plus commercialiser de produits sur le territoire français pendant 2 ans.

Au cœur de l'été 2017, Elite Insurance, qui opérait en France sous le régime de la LPS, annonçait la mise en run-off de ses activités en assurance construction. S'ensuivirent un délitement du marché de la RC décennale et de la dommage ouvrage sous l'effet de faillites en cascades. CBL, Alpha, Qudos ou encore le courtier grossiste SFS ont tous disparu.

Elite continuait pour sa part à gérer le run-off de son portefeuille. D'abord via un courtier gestionnaire jusqu'en mai 2018. Mais un audit interne opéré au sein d'Elite a montré que le courtier en question « ne mettait plus en œuvre les garanties dommage ouvrage et ne payait plus les experts missionnés », souligne l'ACPR. La gestion des sinistres a donc été interrompue jusqu'en septembre 2018, date à laquelle une équipe de 9 personnes, "spécialistes de l'assurance construction », a rejoint Elite pour relancer la gestion des contrats en run-off.

Le grief de la commission des sanctions de l'ACPR repose sur cette période entre mai et septembre 2018 durant laquelle la gestion des sinistres a été interrompue, malgré les injonctions des régulateurs en France et à Gibraltar pour rétablir la situation.

La gestion des sinistres a pourtant repris et le régulateur français indique que, selon Elite, "sur les 8.502 sinistres déclarés avant mai 2018, 5.374 dossiers ont été clôturés et 3.128 demeurent en cours d’instruction ; que sur les 2 500 déclarations de sinistres intervenues entre le 18 mai et le 9 septembre 2018, 728 déclarations ont été identifiées comme étant des doublons de dossiers plus anciens, tandis que 1.738 dossiers se trouvent en cours d’instruction et que 34 dossiers ont été clôturés ; que ces éléments témoignent d’une volonté de remédier aux carences de la gestion antérieure ».

Pour autant, tenant compte des efforts d'Elite, l'ACPR a décidé de prononcer une interdiction de commercialiser tout contrat d'assurance pendant 2 ans sur le territoire français. Les dispositions de l'article L 363-4 du code des assurances combinées à l'article L 612-39 du code monétaire et financier prévoient pourtant des sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer pendant 10 ans.