Assurance des permanences des élus locaux : La loi est publiée

La loi sur la protection des élus locaux est publiée au Journal officiel. Dans un an, les élus qui se voient refuser un contrat d’assurance pourront saisir le Bureau central de tarification (BCT).

La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal officiel du 22 mars. L’article 11 du texte modifie le code des assurance et introduit de nouvelles compétences pour le Bureau central de tarification. La loi entrera en vigueur en mars 2025, un an après sa promulgation.

Ainsi, les élus locaux qui se voient refuser « la souscription d’un contrat par au moins deux entreprises d’assurance pour couvrir le risque de dommages des biens meubles et immeubles tenant lieu de permanence électorale ou accueillant des réunions électorales » pourront saisir le BCT. Ce dernier sera donc chargé de fixer le montant de la prime. Il pourra éventuellement imposer une franchise à la charge de l’assuré. L’assureur devra par la suite accepter d’assurer la permanence de l’élu local. Il risque sinon de perdre ses agréments ou bien de subir des sanctions.

Un délai d'un an

Un décret du conseil d’État doit venir préciser les modalités d’application de l’article, et notamment « les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités de saisine du bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public ».

Pendant les débats parlementaires, les assureurs se sont opposés à cette extension des compétences du BCT, qui à date n’intervient que pour les assurances obligatoires. « Nous interprétons le délai d’un an comme une opportunité pour trouver un dispositif ou une solution alternative juridiquement applicable », explique Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. « Nous pensons qu’il faut également donner le temps à la mission Dagès / Chrétien sur l’assurabilité des collectivités territoriales de travailler sur ce sujet. Nous sommes conscients que cette loi intervient dans un contexte d’aggravation des violences à l’encontre des élus. Pour autant, l’an dernier, la fédération a été sollicitée moins d’une dizaine de fois par des élus pour des difficultés à assurer leur permanence », précisait ce dernier dans nos colonnes le 12 mars.