Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se réunit le 27 novembre pour fixer une définition précise sur la date d'anniversaire qui doit être prise en compte pour résilier son assurance emprunteur.

Depuis janvier 2018, les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt tous les ans, mais l'application de l'amendement Bourquin se heurte à plusieurs obstacles. L’interprétation de la date d'anniversaire du contrat diffère d'une banque à l'autre et cela fait obstruction à la concurrence sur le marché de l'emprunteur, comme le rappelait encore récemment l'ACPR. Le CCSF doit se réunir cet après-midi pour fixer une date unique pour la résiliation annuelle. Selon plusieurs sources concordantes, le CCSF retiendra la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

La modulation de la durée du prêt fait débat

Le CCSF doit en plus se prononcer sur la modulation de la durée de prêt car, en cas de tarification de l'assurance en fonction du capital restant dû, jouer sur la durée du prêt peut avoir un impact sur le montant de la cotisation d'assurance. Sur ce sujet, la Fédération française de l'assurance travaillerait à limiter la modulation de la durée du prêt de 3 à 5 ans, que ce soit pour les contrats groupe ou alternatifs.

En cas de consensus, l'avis du CCSF devrait être rendu dans la foulée. Deux questions demeurent : quelle sera date de mise en œuvre de ces mesures ? Concerneront-elles uniquement les nouveaux contrats ou également le stock ?