Assurance emprunteur : La proposition de loi adoptée en commission

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur l’assurance emprunteur, avec quelques modifications.

La commission des affaires économiques a examiné ce matin la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». La députée Patricia Lemoine, du groupe Agir Ensemble, a été nommée rapporteure. Les députés ont légèrement modifié le texte qui entend introduire la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur. Le texte sera examiné par les députés en séance publique le 25 novembre et fera l’objet d’une procédure accélérée. Comme nous l’indiquons dans nos colonnes, le texte bénéficie du soutien de l’exécutif ce qui laisse penser que la résiliation infra-annuelle en emprunteur est en bonne voie.

La résiliation infra-annuelle est en bonne voie

L’objectif de la proposition de loi est d’améliorer la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, détenu à 88% par les banques et ceci malgré les lois Lagarde, Hamon et Bourquin qui ont permis la délégation de l’assurance à un autre organisme, la résiliation du contrat d’assurance pendant la première année et puis la substitution tous les ans à date d’anniversaire.

Lors de l’examen du texte en commission, certains parlementaires ont tenté de supprimer des articles essentiels de la PPL par voie d’amendement, en mettant en avant l’argument de la démutualisation. Ces amendements demandant une suppression d’article ont été rejetés.

La suppression de l'exhaustivité

La commission a cependant modifié l’article 2 selon lequel le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance dans le cadre d’une résiliation dès lors que l’équivalence de garanties est respectée. Initialement, le texte indiquait que « toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité de ses motifs ». Un amendement adopté par la commission supprime la notion d’exhaustivité et modifie le texte dans ce sens : « Toute décision de refus doit être explicite et motivée ».

Dans un communiqué, le courtier en assurance crédit Magnolia.fr, a réagi à cette modification : « Le terme “exhaustif” a été supprimé lors de cette lecture. Pourtant, il était crucial pour améliorer le parcours du changement. Certains établissements prêteurs ont pour habitude d’émettre un refus sur un premier courrier, puis un second lors d’un second courrier, etc. Imposer l’exhaustivité aurait permis de pouvoir bénéficier d’un courrier de refus complet et donc de gagner un temps précieux d’allers/retours entre banque et emprunteur pour rectifier l’ensemble des motifs et parvenir à une acceptation définitive ».

Communiquer le coût de l'assurance sur 8 ans

L’article 3 oblige les organismes assureurs a informer chaque année l’assuré du droit à résiliation et des modalités de résiliation. Un amendement adopté par la commission introduit également l’obligation de communiquer le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans, conformément à une préconisation du CCSF.

L’article 4 de la proposition de loi limite à 10 jours ouvrés le délai dont dispose le prêteur pour modifier le contrat par voie d’avenant suite à une substitution.

L’article 5 introduit des amendes administratives de 3.000 euros pour les personnes physiques et de 15.000 euros pour les personnes morales, en cas de manquement aux obligations définies par la loi. Enfin, l’article 6 contient le calendrier : la proposition de loi entrera en vigueur un an après la publication de la loi et s’appliquera aux contrats en cours.

Les articles 7 et 8 concernent le droit à l’oubli et la grille de référence Aéras. L’idée est de réduire les délais du droit à l’oubli pour les cancers et d’étudier la possibilité de faire entrer davantage de pathologies dans la grille Aéras.

Dans un communiqué, Sécurimut considère que « le remaniement du texte effectué le 29 octobre a sacrifié des dispositions essentielles », et notamment la séparation du coût de l’assurance emprunteur du taux annuel effectif global (TAEG), ce qui aurait permis de mieux comparer le coût des différentes propositions de crédit. Securimut demandait également la suppression de l’avenant du contrat de prêt, une disposition qui n'a pas été retenue par les députés. Par ailleurs, la dernière version du texte n'intègre pas l’obligation pour le prêteur de mentionner dans l’offre de prêt les garanties d’assurance exigées, aujourd’hui disponibles uniquement dans les informations pré-contractuelles.