Assurance maladie : Des sanctions moins lourdes pour les déclarations tardives d'accident du travail

mardi 27 juillet 2010

Lorsqu'une déclaration d'accident du travail est effectuée en retard, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) peut sanctionner financièrement l'employeur. Désormais, il est possible pour ce dernier d'avoir recours à la justice pour alléger le montant de ces sanctions.

Le délai maximum que possède un employeur pour déclarer un accident du travail à la CPAM est de 48h après avoir pris connaissance de la situation. Au delà de cette limite, la caisse primaire d'assurance maladie peut alors lui infliger une pénalité financière pouvant être équivalente à la totalité des dépenses engagées à la suite de l'accident. L'employeur s'expose également à une sanction pénale, sous forme d'une amende allant jusqu'à 750 euros pour les personnes physiques, et jusqu'à 3.750 euros pour les personnes morales.

Jusque là, il était impossible de contester les sanctions financières établies par la CPAM, qui ne s'appuyaient que sur les retards avérés des déclarations d'accidents. Pourtant, on apprend que le 8 avril dernier, la Cour de cassation a autorisé les juges du Tribunal des affaires de Sécurité sociale à évaluer la concordance entre infraction et sanction, et par conséquent à mesurer le montant de l'amende si ce dernier est trop élevé. Une décision qui s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'homme et plus précisément sur le droit à un procès équitable.

Par conséquent, chaque employeur devant régler une amende de la CPAM pour retard de déclaration d'accident du travail, peut désormais saisir la justice et espérer réduire sa sanction financière. (Cassation sociale, n° 09-11232, 8 avril 2010 )

Source : Les Echos Entrepreneur