Assurance : RC, PEPP, Solvabilité 2... La France à l'heure européenne

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est promulguée. Elle acte divers changements pour le secteur de l'assurance.

Le président de la République a promulgué, ce jeudi 9 mars, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Toute la première partie du texte concerne le secteur de l'assurance.

Révision des seuils de Solvabilité 2

La loi prévoit une actualisation des seuils d'exclusion à Solvabilité 2. Les montants précis ne sont pas inscrits dans le texte. Ce dernier renvoie à des arrêtés des ministres chargés de l'Economie et des affaires sociales selon le code dont relève l'opérateur d'assurance.

Pour autant, s’ils ne sont pas explicités dans le projet de loi, ces seuils sont déjà connus. L’article 300 de la directive Solvabilité 2 prévoit en effet une revalorisation tous les 5 ans pour tenir compte de l’inflation. Le niveau de chiffre d’affaires doit ainsi passer à 5,4M d’euros. Celui des provisions techniques à 26,6M d’euros. Contre respectivement 5M d'euros et 25M d'euros aujourd'hui. La France aurait dû les mettre à jour avant le 19 octobre dernier.

Précisions sur le PEPP

L'article 2 dresse les contours de la version française du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Ce produit instauré dans le cadre européen vise à créer un produit d'épargne-retraite harmonisé sur le continent et doit permettre la transférabilité des contrats entre Etats. La loi DDADUE fixe tout d'abord les règles d'enregistrement de ces produits et l'autorité compétente pour leur supervision, à savoir, l'Autorité des marchés financiers.

Elle explicite par ailleurs que le sous-compte français du PEPP « est régi par les dispositions applicables au plan d'épargne retraite individuel ». Autrement dit, le PER mis en place dans le cadre de la loi Pacte. Le plan épargne paneuropéen permet une sortie en rente, en capital ou une combinaison des deux mécanismes. Enfin, les frais de gestion sont plafonnés à 1%. Les frais de transfert à 0,5%.

Vers une réforme de la RC auto

L'article 5 de la loi ouvre la voie à une réforme de la responsabilité civile via la transposition d'une directive du Parlement européen datant de 2021. Elle vise notamment à préciser le champ d'application pour l'obligation d'assurance RC pour circuler dans les Etats membres de l'Union.

Elle prévoit en outre de faciliter la souscription d'assurance par une meilleure comparaison des primes. Enfin, elle renforcera le régime d'indemnisation des victimes d'accident causé par un véhicule. Sur l'ensemble de la transposition, le gouvernement renvoie à une série d'ordonnances. Elles seront publiées dans un délai de neuf mois.

Audition pour la direction générale du Fonds de garantie

Enfin, le loi d'adaptation au droit de l'Union européenne entérine l'audition du directeur général ou de la directrice générale du Fonds de garantie par les commissions chargées des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat avant sa désignation.