Afin de lutter contre la fraude, un décret paru au Journal officiel permet désormais à certains agents de Pôle Emploi d'accéder directement aux informations issues de la base Ficovie.

Depuis le 19 mars, certains agents de Pôle Emploi peuvent désormais avoir accès à la base Ficovie afin de lutter contre les fraudes. La plateforme de données « recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats ».

Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année. Il permet d’accéder entre autres à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur. « Le fichier tenu par la direction générale des finances publiques répertorie tous les contrats d’assurance vie ou de capitalisation dont l’épargne est supérieure ou égale à 7.500 euros », précise Paul Berger de Gallardo, avocat au Barreau de Paris.

Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, « l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon des modalités fixées » par le décret paru au Journal officiel le 20 mars 2022. « L’inquiétude des demandeurs d’emploi que leur conseiller puisse avoir accès à ces données personnelles est compréhensible. Mais il faut préciser que l’accès à Ficovie sera uniquement ouvert au directeur général de Pôle emploi qui désignera ensuite les seuls agents qui pourront accéder à ce fichier », précise l’avocat.

Un décret tardif

La publication de ce décret intervient plus d’un an après son entrée en vigueur prévue au sein de la loi de finances pour 2021 publiée le 30 décembre 2020. Cette disposition avait été encouragée par la Cour des comptes, et résultait d’un amendement déposé par le Gouvernement. « Certaines prestations venant de Pôle Emploi dépendent des ressources mensuelles des bénéficiaires. Pôle Emploi avait jusqu’ici accès aux données bancaires et immobilières, mais pas à l’assurance vie. Ce décret va leur permettre d’élargir leur champ de recherche afin de renforcer la lutte contre la fraude », ajoute Paul Berger de Gallardo.

Jusqu’ici, l'accès à Ficovie était autorisé dans le cadre d'enquêtes menées notamment par la Caisse Primaire, l’Assurance Maladie, la CAF, la police et la gendarmerie ainsi que l’administration fiscale. En revanche, certaines interrogations subsistent. Le décret ne précise pas la manière dont les ressources vont être prises en compte. Le contrôle va-t-il être dirigé vers les sommes rachetées, les plus-values réalisées, ou les sommes totales placées sur les contrats ? Quelques points sont encore à préciser.