Assurance vie/Retraite : La Loi Pacte promulguée

Moins d'une semaine après l'avis rendu par le Conseil constitutionnel, la loi Pacte a été promulguée ce jeudi 23 mai. Reste désormais la publication des décrets pour la mise en œuvre des 221 articles qui composent le texte.

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel rendait son avis sur la Loi Pacte censurant notamment les dispositions mettant en œuvre l'autorégulation dans le courtage. Ce 23 mai, le président de la République a promulgué la loi désormais publiée au Journal officiel. Commence maintenant un travail de mise en musique des nombreux articles du texte par la publication de décrets, notamment sur les volets qui concernent l'assurance.

En premier lieu, la réforme de l'épargne-retraite dont l'ambition est d'accélérer le financement des entreprises. Le texte vise à simplifier l'épargne-retraite par la fusion des produits individuels Perp et Madelin. Il n'existera par ailleurs plus que deux produits collectifs de type Perco et article 83. Le texte organise en outre la portabilité de l'épargne entre tous les produits pour favoriser la mobilité professionnelle. Ce transfert sera gratuit au-delà de 5 ans de détention. Dans le cas contraire, les frais ne pourront dépasser 1% des droits acquis.

La loi Pacte renforce également la transparence en assurance vie. L'article 72 impose aux assureurs vie de publier tous les ans, sur leur site internet, dans un délai de 90 jours à compter du 31 décembre de chaque année, le rendement des contrats et le taux moyen de participation aux bénéfices. S’agissant des unités de compte, assureurs et intermédiaires devront également communiquer les frais prélevés.

Fruit d'un intense lobbying, le choix de la sortie en rente ou en capital demeure à la main de l'épargnant. Cette liberté se cantonne aux versements volontaires, aux versements issus de l'épargne salariale ou des comptes épargne temps. Pour les versements obligatoires liés à des plans épargne retraite d'entreprises à affiliation obligatoire, la sortie se fera en capital.

Pour favoriser la mobilité entre contrats, le texte porté par Bruno Le Maire autorise la transférabilité des contrats d'assurance vie, tout en la limitant à des mouvements au sein de la même entreprise d'assurance.

Toujours sur le volet épargne, le législateur souhaite pousser les unités de compte vertes et solidaires. A compter du 1er janvier 2020, les contrats en unités de compte devront compter des valeurs mobilières ou des actifs ayant obtenu un label reconnu par l'Etat « et satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable » ou composés entre 5% et 10% de titres émis par des entreprises socialement responsables.

Enfin, la loi Pacte aligne le droit français sur le droit européen concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route causés par des conducteurs dont le contrat serait réputé nul pour fausse déclaration. L'article 209 fait ici référence à l'arrêt « Fidelidade ». Il rend inopposable aux victimes ou à leurs ayants droit les dommages causés par un accident de la route dans lequel serait impliqué un conducteur dont le contrat d’assurance en responsabilité civile serait réputé nul.