Branche de la mutualité : Extension du régime prévoyance à tous les salariés

Un arrêté du 16 octobre paru au Journal Officiel du 23 octobre annonce l’extension du régime prévoyance à tous les salariés de la branche Mutualité.

Le 8 décembre 2017, les partenaires sociaux de la branche de la Mutualité ont conclu un accord collectif pour revoir le régime prévoyance de la branche. Cet accord s’applique depuis janvier 2018 à toutes les entreprises adhérentes à l'Association Nationale des Employeurs de la Mutualité (Anem), soit à 80-90% des salariés de la branche. Un arrêté paru au Journal Officiel acte l’extension de cet accord à l’ensemble des salariés de la branche de la Mutualité.

Cet accord prévoit l’amélioration des garanties au titre du décès, la suppression des écarts de garantie entre cadres et non cadres mais également la création d’un fonds de solidarité qui finance les actions sociales de la branche. Ce fonds est financé grâce au prélèvement de 2% des cotisations brutes au titre du degré élevé de solidarité.

Mutex, organisme recommandé

Mutex a été désigné comme organisme recommandé, tandis que Chorum et Solimut Mutuelles de France sont gestionnaires pour le compte de Mutex. Le fonds est composé de trois enveloppes en fonction des prestations financées. Une première enveloppe dotée de 200.000 euros en 2018 prévoit des actions de prévention et de santé publique conduites par les organismes mutualistes.

Une deuxième enveloppe dotée de 200.000 euros est destinée aux actions de prévention et de santé publique conduites directement par la branche à l’initiative des partenaires sociaux. Enfin, une enveloppe de 400.000 euros est destinée aux aides sociales versées aux salariés, anciens salariés et ayants droit. Pour l’instant, l’Anem constate « un faible recours au fonds ». Un plan de communication est en cours pour faire connaître l'existence et les actions de ce fonds auprès des salariés et entreprises mutualistes.