Budget de la Sécu : Le PLFSS 2022 définitivement adopté

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2022) le 29 novembre. Plusieurs mesures auront un impact sur le secteur de l’assurance.

Le PLFSS 2022, le dernier de la mandature, est définitivement adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive. En deuxième lecture, les députés ont notamment supprimé le doublement de la taxe Covid que les sénateurs avaient tenté d’introduire. Pas de changement donc pour les organismes complémentaires sur leur contribution exceptionnelle qui reste contenue à 500 millions d’euros au titre de l’année 2021, comme prévu dans la LFSS 2021.

En revanche, les organismes complémentaires ont fortement critiqué l’encadrement du tiers payant dans le cadre du 100% santé. Le texte définitif adopté par les députés précise qu’un décret viendra encadrer les services numériques que les ocam doivent mettre à disposition afin de garantir le tiers payant intégral pour les actes du 100% santé.

Mis à part ces évolutions, le PLFSS 2022 contient une série de mesures qui avaient déjà été adoptées en première lecture et auront un impact indirect pour le secteur de l’assurance :

• Le remboursement d’un forfait de consultations psychologiques en ville dès l’âge de trois ans. • La prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie de la contraception des jeunes femmes de moins de 26 ans. Jusqu’à présent, cette prise en charge était limitée aux femmes de moins de 18 ans. • L’autorisation aux orthoptistes de réaliser des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou lentilles de contact pour les corrections faibles. Cette mesure est censée désengorger les cabinets d’ophtalmologistes. • Attribution automatique à la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les nouveaux allocataires du revenu de solidarité active (RSA). • Les indépendants pourront choisir de prendre en compte ou d’exclure leurs revenus de 2020 pour calculer le montant de leurs indemnités journalières. • Accès direct aux kinésithérapeutes en premier recours, dans le cadre d’une expérimentation. • L’exonération des cotisations sociales de la participation des employeurs publics à la protection sociale des agents publics, notamment aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire. Cette mesure, prévue dans l’article 12 du PLFSS, a été critiquée par la Mutualité Française car, selon la fédération mutualiste, elle conditionnerait les négociations en cours sur les modalités de la réforme de la protection sociale complémentaires des fonctionnaires en faveur du contrat collectif à adhésion obligatoire. • Maintien du versement des pensions d’invalidité pour des personnes dont la retraite progressive est suspendue.