Budget : Le PLF 2024 définitivement adopté par l'Assemblée nationale

vendredi 22 décembre 2023

Le projet de loi de finances a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Le texte contient des mesures importantes sur l’assurance des véhicules électriques, le risque cyber ou la réforme de la PSC dans la fonction publique.

Le gouvernement a dû engager sa responsabilité à cinq reprises pour faire valider le projet de loi de finances pour 2024. Le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre après le rejet de la dernière motion de censure déposée par la Nupes. Le projet de loi a subi de profondes modifications au Sénat, mais la plupart d’entre elles ont été ensuite retoquées à l’Assemblée.

Dans le contexte de défiance à l'égard de la majorité, il est probable que l'opposition saisisse le Conseil constitutionnel. En attendant l'avis des Sages, le Budget 2024 contient plusieurs mesures importantes pour le secteur de l’assurance.

Financement du FGAO

Le texte acte une modification du financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le fonds est alimenté par deux sources de financement : une de la part des assureurs et l’autre de la part des assurés. La version finale du PLF fixe à la borne supérieure de la contribution des assureurs à 1% des primes encaissées, contre 2% dans la version initiale du texte.

L’exonération partielle de la TSCA

Les véhicules électriques neufs continueront à bénéficier d’une exonération de la TSCA sur leur assurance automobile. Cependant, cette exonération sera limitée à deux ans et sera partielle, à hauteur de 75% de la taxe.

L'assurabilité du risque cyber

Le texte ouvre la possibilité pour le risque cyber de constituer des provisions pour égalisation avec une durée de reprise de 10 ans. Cette provision est une réserve que les assureurs peuvent constituer en franchise d’impôt pour faire face à des charges exceptionnelles.

Réforme de la PSC dans la fonction publique

La loi de finances intègre le report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Les agents de l’État bénéficieront d’une complémentaire santé financée à 50% par leur employeur public à compter du 1er janvier 2025.

Le texte transpose également certaines mesures statutaires prévues dans l’accord interministériel du 20 octobre sur la prévoyance des agents de l’État.

Sur le plan de l’épargne, la fiscalité de l’assurance vie reste inchangée. La commercialisation des plans d’épargne d’entreprise au nom des mineurs s’arrêtera à compter du 1er janvier 2024. Le gouvernement a décidé de créer un véhicule spécifique pour l'épargne des mineurs, à savoir le Plan d'épargne avenir climat.