Cat’ nat : Le projet de réforme en Conseil des ministres

jeudi 5 avril 2012

Le projet de texte de réforme du régime des catastrophes naturelles a été présenté devant le Conseil des ministres le 3 avril dernier. Comme prévu, le texte prévoit une liste qui nomme les périls éligibles, une modulation tarifaire pour les entreprises et les collectivités locales ainsi qu’un meilleur encadrement des risques liés à la sécheresse via l’assurance du constructeur. Comme le Gema l’avait évoqué lors de sa conférence de presse en février, "le texte habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité 2 », sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice" précise le compte-rendu disponible sur le site internet du gouvernement. Concernant le vote, il faudra attendre l’après-présidentielle pour que le Parlement examine le texte.