CCSF : Accord de place sur la lisibilité des garanties prévoyance

Dans le cadre d’un avis du CCSF, les assureurs s’engagent à publier d’ici 2025 des tableaux sur le fonctionnement des principales garanties des contrats prévoyance.

Sous la présidence de Corinne Dromer, le CCSF n’a pas chômé. Après le rapport sur l’assurance emprunteur et la recommandation sur la dépendance, le comité consultatif du secteur financier s'attaque à la lisibilité des contrats prévoyance.

Un avis (voir document ci-dessous) a été adopté à l’unanimité par les membres du CCSF le 16 janvier dernier.  Les travaux font suite à une lettre de mission du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, d’août 2022. L'engagement du secteur sur la prévoyance s’inscrit également dans la continuité des travaux entrepris sur la lisibilité des garanties de complémentaire santé.

Comme sur la santé, les assureurs prévoyance s’engagent à publier un tableau normalisé. Le document présentera des exemples chiffrés de prestations versées sur les différentes garanties. Pour le décès, les exemples portent sur le capital décès, la rente éducation et les frais d’obsèques. Pour l’incapacité, l’exemple concerne les indemnités journalières et pour l’invalidité, la rente invalidité. Sont concernés à la fois les contrats collectifs et les contrats individuels à destination des travailleurs non salariés (TNS).

Faire preuve de pédagogie

Pour les contrats collectifs, les tableaux illustrent l’articulation entre les prestations du régime obligatoire de Sécurité sociale, les obligations conventionnelles et les garanties souscrites par l'employeur. Il existe cependant une grande hétérogénéité de couverture, en fonction de la convention collective et de la taille de l’entreprise. De nombreux salariés de grandes entreprises sont couverts dans le cadre de contrats sur-mesure. Les assureurs s’engagent donc uniquement à publier sur leur site internet des tableaux d’exemples pour des contrats standards. Les tableaux seront téléchargeables et à la disposition des prospects, des employeurs, des salariés du secteur privé et des travailleurs non-salariés.

L’objectif de cette publication est d’améliorer la compréhension sur le fonctionnement des garanties et de faciliter la comparaison entre les offres. « Ce document pédagogique ne peut se substituer aux documents contractuels et se distingue du document d’information précontractuelle sur le produit d’assurance (IPID) », précise l’avis du CCSF.

En ce qui concerne le calendrier, les organismes assureurs s'engagent à publier ces tableaux d'ici 2025. Par ailleurs, le CCSF a prévu de dresser un bilan sur la bonne application de cet engagement un an après sa mise en place.