Cercle LAB : Retour sur la 3e réunion du club juridique et conformité (saison 2020/2021)

La 3e réunion du club juridique et conformité s'est tenue le 12 février dernier. Elle fut largement consacrée à la riche actualité législative autour du secteur de l'assurance.

Exceptionnellement dans cette nouvelle saison du club juridique et conformité, nous avons laissé de côté la thématique fil rouge du club pour l'actualité. Il faut dire qu'elle fut riche depuis la réunion précédente. Tout d'abord, avec Lionel Corre, sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, nous sommes revenus sur la proposition de loi portant réforme du courtage. Le parrain du club a pu revenir sur les raisons qui ont poussé Bercy et la députée Valeria Faure-Muntian, à l'origine de la proposition de loi. Pour rappel, elle prévoit la création d'associations à adhésion obligatoire pour tous les intermédiaires d'assurance hors agents généraux. Les participants ont pu débattre ensuite de la pertinence de ces associations, des modalités de mises en œuvre ou encore des relations qu'elles auront avec l'ACPR. Il fut également question des missions de ces associations. Elles n'ont pas vocation à contrôler leurs membres, pour la simple et bonne raison que la DDA l'interdit.

La deuxième partie du club fut consacrée au Brexit. Depuis la 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union Européenne. Première conséquence pour les assureurs établis sur le territoire britannique, ils n'ont plus droit au passeport européen leur permettant d'opérer sur le sol de l'UE depuis la Grande-Bretagne. Il en va de même pour les intermédiaires. Pour encadrer cette sortie dans les domaines de l'assurance, le gouvernement a publié une ordonnance au mois de décembre dernier. Pierre-Grégoire Marly, président du Forum du droit de l'assurance et professeur agrégé de droit, l'a analysé pour les participants. Elle prévoit notamment que les contrats souscrits avant le 1er janvier peuvent perdurer au-delà de cette date. En revanche, ils ne pourront ni être renouvelés, ni prorogés, ni reconduits, ni donner lieu à toute opération qui impliquerait l’émission de nouvelles primes. Dans le cas contraire, ils seraient frappés de nullité.

L'ordonnance explicite par ailleurs les pouvoirs de l'ACPR pour faire respecter ces prérogatives. L'autorité continuera d’exercer sa mission de contrôle et de sanctions pour tous les manquements commis avant le Brexit, quand bien même ces faits seraient mis au jour après la sortie des Britanniques. Toute le débat réside dans les moyens à la disposition de l'ACPR pour exercer, effectivement, ses missions de contrôle sur des acteurs installés dans un pays étranger qui, de surcroît a quitté l'Union européenne.