L'Assemblée nationale a voté favorablement la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé le 27 mars 2019. La ministre des Solidarités et de la Santé justifie la mesure.

« L'idée derrière la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé est de favoriser la concurrence et de réduire les frais de gestion des complémentaires qui augmentent plus vite que les frais de santé », a déclaré Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, lors d'une rencontre organisée par l'AJIS (Association des journalistes de l'information sociale). La veille, les députés ont voté la proposition de loi de Gilles Legendre visant à permettre aux assurés de changer de complémentaire santé en cours d'année, après un an de détention de contrat. Le texte, qui était examiné en première lecture, va maintenant passer au Sénat. La résiliation infra-annuelle devrait entrer en vigueur avant le 1er décembre 2020. Plusieurs amendements introduisent de nouvelles obligations d'information pour les complémentaires qui seront obligées de communiquer le taux de redistribution, contrat par contrat.

"Un peu de pression" pour les complémentaires

La ministre a rappelé l'origine de cette mesure, voulue par le président de la République. « Nous avons très bien négocié avec les complémentaires sur le 100% santé », a-t-elle reconnu, avant de poursuivre : « Je me suis ensuite agacée sur la communication qui était faite par certaines d'entre elles », qui attribuaient la hausse de cotisations en 2019 au 100% santé. « J'ai trouvé que c'était une communication fallacieuse et j'étais très énervée », a-t-elle martelé. Agnès Buzyn a évoqué la crise des gilets jaunes et la demande faite aux assureurs de faire un geste en faveur du pouvoir d'achat des Français. « Nous avons obtenu que les complémentaires renoncent aux augmentations de tarifs des contrats au ticket modérateur. Nous n'avons obtenu rien de plus concernant le pouvoir d'achat », a-t-elle dit. Ensuite, le président de la République a voulu recevoir les représentants du secteur « pour leur demander d'être plus proactifs sur leurs tarifs. Nous avons décidé de travailler sur une trajectoire de réduction de frais de gestion sur les années qui viennent et une plus grande transparence, mais le président de la République a souhaité aller plus loin, et a voulu rajouter un peu de pression en favorisant la rupture de contrat anticipé », a-t-elle déclaré.

La ministre a également balayé les craintes des complémentaires. Au risque de démutualisation, elle affirme qu'elle ne voyait pas « en quoi résilier en octobre plutôt qu'en janvier entraîne plus de démutualisation quand on peut déjà résilier son contrat tous les ans. Objectivement, ce n'est pas le fait d'anticiper de trois mois la résiliation qui va accentuer la démutualisation ». Et cette dernière de poursuivre que le risque d'opportunisme disparaissait à partir du moment où les assurés sont obligés d'avoir un an de contrat avant de résilier. Sur la question des ruptures de prise en charge, elle indique que de telles ruptures peuvent également exister avec la résiliation annuelle en citant un amendement adopté en commission qui prévoit que le nouvel opérateur se charge de résilier l'ancien contrat, justement pour éviter les ruptures de prise en charge. « Je trouve qu'on a plutôt bien borné. Les argumentaires (des opposants) sont faibles », a-t-elle conclu.