Complémentaire santé : La résiliation à tout moment est de retour

Gilles Le Gendre, député de La République En Marche, a déposé le 6 février une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

La résiliation à tout moment des contrats complémentaire santé après une année de détention a trouvé un véhicule législatif. Après l’annonce de cette mesure par le président de la République fin décembre lors d'une réunion avec les organismes complémentaires, le gouvernement avait envisagé de l’intégrer dans la loi Pacte. Les organismes complémentaires, CTIP et FNMF en tête, se sont fortement mobilisés contre cette mesure. Finalement, le 25 janvier le gouvernement a annoncé le report du projet, mais la trêve n'aura duré que deux semaines.

Gilles Le Gendre, président du groupe LREM à l’Assemblée nationale, a déposé le 6 février une proposition de loi « relative au droit de résiliation sans frais de contrats complémentaire santé » sous le numéro 1660. Le texte est cosigné par 307 députés.

Les contrats collectifs sont aussi concernés

Dans l’exposé des motifs, les députés soutiennent que cette mesure « donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire ». Il étend le champ d’application de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, aux contrats santé. Le texte justifie la mesure par le fait que « les tarifs des assurances de complémentaire santé ont évolué de façon dynamique (+21 % depuis 2010, soit 3 points de plus que l’ONDAM sur la même période) et que les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés (en 2016, 20 % des cotisations collectées sont consacrées aux frais de gestion) ».

Les contrats individuels et collectifs seraient concernés par la résiliation à tout moment. La mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat mais au plus tard le 1er décembre 2020. Dans l’esprit de la suppression des clauses de désignation, le texte prévoit également de lever l’interdiction de résiliation annuelle pour les personnes morales souscriptrices d’un contrat groupe obligatoire prévu dans une convention de branche.

Les prochaines étapes

« La question que l’on se pose est si le gouvernement va lancer une procédure d’urgence », confie un observateur. Dans ce cas là, le texte ferait l’objet d’une seule lecture à l’Assemblée et au Sénat. Le texte pourrait être examiné par l’Hémicycle soit pendant la semaine du 18 février, soit pendant la semaine du 25 mars.

La résiliation à tout moment aurait pu être intégrée dans la loi Ma Santé, qui sera présentée en conseil de ministres le 13 février. « Pour cela, il aurait fallu la soumettre au Conseil d’Etat et mener une étude d’impact », signale un assureur pour qui la voie de la proposition de loi permettrait au gouvernement d’aller plus vite.