Complémentaire santé : Vers une suppression du Fonds CMU

Une note du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) prévoit la suppression en 2021 du Fonds CMU, désormais renommé Fonds de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

A peine renommé, et déjà condamné. La suppression du Fonds CSS est programmée pour 2021, selon un dossier de presse du Comité interministériel de la transformation publique. Cette information arrive un mois après le lancement de la complémentaire santé solidaire, mécanisme issu de la fusion entre l'ACS (aide au paiement de la complémentaire santé) et la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire. Le Fonds CSS est chargé de prélever la taxe de solidarité additionnelle (TSA) auprès des organismes complémentaires et de publier des études sur les assurés à faibles ressources.

Cette suppression a été évoquée dans une note du Comité interministériel de la transformation publique sous prétexte d’une « revue systématique des entités de moins de 100 équivalents temps pleins ». Le Fonds CSS compte aujourd’hui moins de 15 collaborateurs.

La suppression du Fonds Complémentaire Santé conduirait à une « internalisation en administration centrale, ou dans un opérateur existant », selon la note. La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) craint « qu’une des hypothèses soit de transférer à la Cnam l’ensemble de ses responsabilités. Et ses financements ». Ce transfert interviendrait après celui du régime de la Sécurité sociale des étudiants et de celui des indépendants au régime général.

Une autre source indique que cela pourrait être l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) l'organisme qui reprendrait la responsabilité de prélèvement de la TSA auprès des organismes complémentaires tandis que la Cnam, serait en charge de la gestion des contrats et de l'ouverture des droits à la complémentaire santé solidaire.

"La suppression du Fonds CSS n'aurait pas d'impact majeur pour les organismes complémentaires", selon une autre source mutualiste qui dit ne pas avoir d'avis particulier sur cette suppression.

Le Fonds CMU avait une raison d'être dans le cadre de l'ACS, avec trois niveaux de contrats différents. "La complémentaire santé solidaire simplifie les démarches. Aujourd'hui, le Fonds CMU joue un rôle de passe-plat entre les organismes complémentaires et nous", pointe un observateur à la Cnam. "En supprimant le fonds, les complémentaires pourraient discuter directement avec nous".

De son côté, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) se montre très critique. En transférant les responsabilités du Fonds CSS à la Cnam, "les complémentaires santé et donc, au premier rang, les mutuelles, seraient donc amenées à financer la Sécurité Sociale pour que celle-ci s’approprie les adhérents ACS d’hier. Cela revient à demander aux mutuelles de financer le principal outil de leur déstabilisation", indique Philippe Mixe, président de la Fnim. Cette fédération demande donc l’ouverture d’une concertation avec les financeurs de ce fonds.