Lisibilité des contrats : Le CCSF approuve les engagements de l'Unocam

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) approuve le dispositif proposé par l'Unocam pour améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé.

Depuis le début de l'année, l'Unocam travaille à l'élaboration de propositions pour améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé. La promesse de campagne d'Emmanuel Macron de créer trois « contrats types » avait mobilisé les trois familles de complémentaires santé pour améliorer la compréhension des garanties et faciliter la comparaison entre les contrats.

L'Unocam s'engage à harmoniser l'intitulé des garanties et à citer des exemples de remboursements de certains actes en euros. Le CCSF approuve le dispositif proposé par l'Unocam et considère que ces mesures d'amélioration de la lisibilité des contrats « renforcent la réforme du reste à charge zéro ». Le comité insiste sur l'importance que ces engagements de lisibilité soient effectivement adoptés par tous les organismes de complémentaire santé. Pour le CCSF, ces engagements ne seront efficaces que s'ils « revêtent un caractère contraignant » et sont donc rendus obligatoires pour tous les acteurs de la complémentaire.

Harmonisation des garanties

Le dispositif proposé par l'Unocam prévoit que tous les contrats contiennent une dizaine de grands postes de remboursement parmi lesquels les postes « hospitalisation, dentaire, soins courants, optique et aides auditives » seront nommés pareil dans tous les contrats. En ce qui concerne les 5 autres grands postes, chaque organisme complémentaire aura la liberté de les nommer comme il le souhaite et de les citer dans l'ordre qu'il souhaite. Sur ces 5 postes à formulation libre, le comité insiste sur l’importance « d’avoir des formulations harmonisées pour désigner des garanties semblables" et d'utiliser des formulations présentes dans un glossaire publié par l'Unocam.

Entre 3 et 6 principaux libellés des sous-rubriques de ces postes de soins seront également uniformisés. L’harmonisation des intitulés devra veiller à mettre en avant le panier de soins sans reste à charge pour les soins concernés.

Les exemples de remboursement précis

Le comité approuve également les exemples de remboursement chiffrés avec les tarifs moyens des actes, les tarifs opposables des actes et le reste à charge du patient en euros. Le comité invite les acteurs de la complémentaire santé à exprimer les remboursements de façon harmonisée, « en choisissant soit le remboursement de l’assurance maladie obligatoire inclus, soit le remboursement de l’assurance maladie obligatoire exclu ».

Sur la mise en œuvre de ces engagements, le CCSF cite la date de janvier 2020, en même temps que l'entrée en vigueur de la réforme du reste à charge zéro. Les exemples de remboursement, hors panier reste à charge zéro, "devront être disponibles de manière dématérialisée courant 2019 », selon le CCSF.

Le CCSF assurera un suivi régulier du dispositif dès 2019. Un bilan sur la mise en œuvre effective des engagements sera effectuée par le comité un an après le démarrage de la réforme sur le reste à charge zéro.