Construction / LPS : La FFA précise ses positions

La FFA vient de rendre un document de position visant à améliorer la lutte contre les défaillances d’assureurs opérant en LPS, notamment en construction. La Fédération y fait plusieurs propositions à destination des autorités nationales et européenne de supervision.

Dans un document de position publié récemment, la Fédération française de l'assurance précise ses postions sur le mécanisme de libre prestation de service et formule plusieurs propositions visant à « renforcer le marché intérieur en luttant contre les défaillances d’entreprises d’assurance qui opèrent par voie de LPS ».

La FFA y rappelle son attachement au marché unique de l’assurance et au principe du passeport européen mais « déplore de nombreuses situations de run-off ou de défaillances de sociétés d’assurance agréées dans l’Union Européenne ou l’EEE et pratiquant en France, via la LPS, le risque construction ». La fédération met notamment en cause « des acteurs (entreprises et intermédiaires d’assurance) peu scrupuleux profitant d’un contrôle laxiste [qui] ont pu pratiquer des prix anormalement bas créant des situations de concurrence déloyale inacceptables à l’égard des assureurs qui mobilisent un niveau suffisant de fonds propres et de provisions techniques ».

Actions concrètes

Devant les difficultés auxquelles fait face le marché tricolore depuis novembre 2016, la FFA souhaite la mise en œuvre d'actions concrètes et rapides de la part des autorités européennes et nationales « pour mettre fin à l’exercice non contrôlé de la LPS tant en assurance construction que dans d’autres branches d’assurance [ndlr : RC Médicale / Risques statutaires] ».

Appel aux autorités

Elle veut d'abord « mobiliser l’EIOPA en tant que coordinateur des autorités nationales concernant les activités en LPS » et développer au niveau de l'Autorité européenne, en concertation avec les contrôleurs nationaux, « des indicateurs européens d’alerte précoce « early warning » basés sur des critères objectifs, notamment le volume d’activités exercées dans l’État membre d’origine, le niveau de rémunération des courtiers d’assurance, l’importance et la nature des activités déléguées ».

Parmi les autres propositions du document, la FFA préconise que l'EIOPA puisse vérifier en temps réel dans son registre des entreprises d’assurance les informations reçues des autorités de contrôle nationales. « En outre, ce registre pourrait également mentionner l'activité exercée par l’entreprise (plus que la simple indication de la branche) et les entreprises ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ainsi que les décisions de justice ou de régulateurs nationaux visant à interdire ou limiter l’exercice de l’activité de ces entreprises ».

La FFA, qui souhaite également renforcer la coopération entre les autorités de contrôle nationales par « des dispositifs formalisés d’information réciproques sur les spécificités des règlementations nationales », propose ensuite de « rendre public sur le site de l’autorité de contrôle de l’État d’accueil les règles de provisionnement relatives aux risques longs et de renforcer le contrôle par le superviseur de L’État d’origine des intermédiaires délégataires en particulier dans le pays d’accueil ».

Les grossistes dans le viseur

Par ailleurs, la fédération formule plusieurs proportions concernant la procédure de notification en LPS. Elle souhaite notamment que soient déclarés « de façon plus détaillée les engagements de RC longue durée (égaux ou supérieurs à 10 ans) que l’entreprise entend couvrir au-delà de la simple indication de la branche ». Pour les engagements de RC longue durée, le FFA veut notamment imposer une déclaration de provisionnement obligatoire auprès du superviseur de l’État d’accueil .

Enfin, concernant les intermédiaires, elle souhaite que soient adoptés au niveau des associations professionnelles de courtiers d’assurances agréées par l’ACPR, des codes de bonne conduite relatifs à la distribution de contrats en LPS. Surtout, la « fédé » veut « s’assurer du contrôle effectif par l’ACPR des obligations d’information du client en application de la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) ; le client doit savoir "qui fait quoi" et pouvoir facilement identifier l’entreprise d’assurance, notamment lorsqu’un courtier grossiste intervient dans la chaîne de distribution ».