Consultations psy : Les modalités de remboursement précisées

L’arrêté précisant les modalités de remboursement des consultations de psychologue a été publié au Journal Officiel du 11 mars.

Les consultations de psychologue seront bientôt remboursées par l’Assurance Maladie et complémentaire. Le démarrage de cette prise en charge est prévu au printemps 2022. Le dispositif baptisé « Mon Psy » permet le remboursement de 8 séances de psychologue par an pour les patients suivis par un psychologue conventionné par l’Assurance Maladie. Cette prise en charge fait partie des mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Trois textes d’applications ont été publiés pour préciser le fonctionnement du dispositif. Le décret du 17 février prévoyait un remboursement par l’Assurance Maladie compris entre 35 et 45% du prix de la consultation. Un autre arrêté du 2 mars publié au JO du 9 mars fixe la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels qui s’engagement dans le dispositif. Enfin, l’arrêté du 8 mars 2022 (voir document ci-dessous) précise les tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.

Le tarif de la première séance de 55 minutes, dite « entretien d’évaluation » est fixé à 40 euros, facturable avec le code EEP. Le tarif des autres séances de 40 minutes est de 30 euros, facturable avec le code APS pour les séances en présentiel et avec le code PSS pour celles réalisées par vidéotransmission.

L’arrêté indique que les psychologues conventionnés ne pourront pas effectuer plus de 20% de leur activité conventionnée à distance, ceci étant calculé de façon annuelle.

Quels troubles sont-ils concernés ?

Le texte précise les troubles psychologiques qui sont concernés par la prise en charge chez l’adulte comme chez l’enfant. Le dispositif s’adresse aux adultes atteints de troubles anxieux ou dépressifs d’intensité légère à modérée mais également concernés par le « mésusage de tabac, alcool ou cannabis hors situation de dépendance », ainsi que les personnes avec des troubles alimentaires.

Le texte précise que les patients sous traitement de psychotrope, bipolaires ou borderline sous antiépileptiques peuvent être orientés vers un accompagnement psychologique par un psychiatre. Les patients « sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 3 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d'un mois peuvent être orientés par leur médecin traitant ou tout médecin impliqué dans la prise en charge », précise l’arrêté.

Concernant les enfants à partir de trois ans, le texte est moins restrictif. Ils pourront bénéficier du remboursement "dès lors qu'ils présentent une situation de mal-être ou de souffrance psychique pouvant susciter l'inquiétude de l'entourage".

Les troubles psy sévères sont exclus

En revanche, le dispositif ne s’adresse pas aux personnes (adultes ou enfants) atteintes de troubles psychiques graves qui nécessitent le suivi d’un psychiatre. Notamment les personnes qui présentent "des risques suicidaires ou des forme sévères de troubles dépressifs ou anxieux ou en situation de dépendance à des substances psychoactives", selon l'arrêté.

Sont également exclus du dispositif les « patients reconnus atteints d'une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique ou en arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique ou s'étant retrouvés dans l'une de ces situations depuis moins de deux ans ».

Ticket modérateur de 40% pour les ocam

Les organismes complémentaires interviendront en complément du remboursement de l’assurance maladie. Le ticket modérateur devrait être de l’ordre de 40% du prix de la consultation, selon le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Les organismes complémentaires regrettent ne pas avoir pu participer aux concertations sur cette prise en charge. Le leur côté, pendant l’année 2021, ils ont offert à leurs assurés un remboursement au premier euros des consultations psy, dans la limite de 4 consultations et de 60 euros par séance.

Le dispositif « Mon Psy » est en revanche plus contraignant car l’assuré ne pourra pas accéder au remboursement que s’il est adressé par un médecin et que s’il passe par un psychologue conventionné par l’Assurance Maladie. Les syndicats des psychologues, de leur côté, considèrent le tarif proposé par l’Assurance Maladie de 30 euros très en-deçà des prix pratiqués par la profession.