Contrats en déshérence : Une proposition de loi vise le transfert de sommes à la CDC avant 2016

Une proposition de loi prévoit le transfert des contrats d'assurance-vie non réclamés depuis 10 ans à la Caisse des Dépôts et Consignation, au plus tard le 1er janvier 2016.

A la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes sur les "avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence", Christian Eckert (PS), rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi du groupe socialiste qui vise à renforcer les droits des épargnants.

Le député justifie la nécessité d'un encadrement plus strict par l’insuffisance des dispositions législatives qui s'appliquent aux assureurs lorsque les assurés "n’ont pas les moyens de se manifester spontanément par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent de droit". Le texte relève également "l’insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement".

Obligation de consultation du répertoire RNIPP par les assureurs

Le texte, qui pourrait être discuté au premier trimestre 2014 au Parlement, prévoit donc en matière d'assurance-vie : que les compagnies d’assurance soient obligées de consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation détenus.

En outre, l’obligation d’information annuelle des assurés est étendue "à tous les contrats quelle que soit leur valeur. Il supprime à cet effet le seuil de 2 000 euros qui conditionnait cette obligation dans le droit en vigueur. Par ailleurs, la revalorisation du capital garanti post mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret".

Chaque année, les assurances publieront un état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Transfert des sommes non réclamées à la CDC

Afin de renforcer le rôle de la Caisse des dépôts et consignation qui doit recevoir en numéraire les contrats d’assurance-vie non réclamés dix ans après le décès de l’assuré ou le terme du contrat, il est prévu que la Caisse soit "destinataire des informations permettant de calculer les délais prévus par la loi et de s’assurer que les droits des assurés, des bénéficiaires et des ayants droit sont respectés". La CDC publiera l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés par voir électronique pour faciliter les recherches.

Les transferts à la CDC du stock des sommes d'assurance-vie non réclamées depuis 10 ans devront être réalisés avant le 1^er janvier 2016.

Après un délai de 20 ans, à compter de la date de leur dépôt à la Caisse, les sommes versées demeurant non réclamées sont acquises par l’État. Là encore, les assureurs devront verser à l'Etat les sommes constatées non réclamées depuis 30 ans avant le 1er janvier 2016.

Christian Eckert indique également que les députés comptent légiférer sur la "revalorisation, le plafonnement des frais de gestion". L'ensemble des règles est étendu aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.

50M d'euros transférés à l’État en 2012

L'enjeu des contrats en déshérence est très important qu'il s'agisse des volumes en question ou des pratiques commerciales, parfois "scandaleuses" dont s'est fait l'écho, le candidat désigné à la  vice-présidence de l'ACPR, encore récemment.

"Le montant des encours concernés par le texte ont été récemment évalués par la Cour des Comptes à la demande de la commission des finances: plus de 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires, et plus de 2,76 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés", rappelle le député.

L'objectif est double pour le député. Il s'agit également de réduire le manque à gagner pour les caisses de l’État. 50M d’euros en moyenne en 2011 et 2012 ont été transferés mais le député note que "l’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif" en appliquant cette loi.