Contrats labellisés : Les assureurs mutualistes montent au créneau

La coordination des assureurs mutualistes alerte les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale sur les effets néfastes d’une réduction des écarts de tarification sur les contrats santé labellisés.

Selon nos informations, la coordination des assureurs mutualistes a interpellé les partenaires sociaux de la fonction publique territoriale par écrit. Le groupe composé de neuf acteurs mutualistes* de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux est inquiet. Pour cause, le projet d’accord sur la PSC dans la fonction publique territoriale dévoilé par News Assurances Pro, prévoit de modifier les critères de labellisation des contrats santé. Alors que la signature de l’accord est prévue pour mardi 11 juillet, les mutualistes envoient un texte de quatre pages que nous avons consulté afin de dissuader les représentants des agents et des collectivités territoriales.

Une décision "dangereuse"

En introduction, les assureurs se félicitent des avancées de la négociation dans le domaine de la prévoyance. Ils alertent cependant sur ce qu’ils considèrent comme « un véritable danger pour la pérennité du dispositif, à savoir le changement de ratio de solidarité en labellisation santé ». Réduire les écarts de tarification actuels rendrait les contrats labellisés facultatifs moins attractifs. Les mutualistes ont déployé leur argumentaire, tableaux à l'appui, afin de démontrer les effets délétères à long terme d'une telle modification.

Aujourd’hui, la cotisation la plus élevée d’un contrat labellisé ne peut pas dépasser 3 fois celle d’un jeune actif. Réduire ce ratio de 1 à 2 comme le prévoit le projet d'accord aurait comme conséquence « une augmentation des tarifs pour les plus jeunes », selon les mutualistes.

Un dispositif moins attractif pour les jeunes

Le tarif moyen serait plus élevé. Par ailleurs, les petites et moyennes collectivités rencontreraient « des difficultés pour contribuer d’une manière suffisante à la couverture santé labellisée de leurs agents ». Cela entraînerait en plus « la sortie des plus jeunes du dispositif ». Ces derniers se tourneraient vers des offres non labellisées moins chères, malgré la participation de leur employeur. Ceci conduirait à « la réduction de la contribution des plus jeunes à la solidarité vers les plus anciens », écrivent les mutualistes.

Cela entraînerait inévitablement une augmentation des tarifs pour les plus âgés, en raison du départ des jeunes bien-portants mais également en raison de la mise en œuvre de contrats collectifs réservés aux agents en activité.

Les assureurs mutualistes anticipent un mouvement des actifs vers des contrats sans retraités. En revanche, les assureurs avec une part importante de retraités dans leur portefeuille "seront pénalisés par un ratio défavorable qu’ils devront répercuter sur leurs tarifs". In fine, tous les retraités paieront plus cher.

Pour les mutualistes, le dispositif de solidarité le plus efficace consiste à plafonner les évolutions de tarif au-delà de 67 ans.

Une étude d'impact demandée

Les assureurs appellent les employeurs publics et les représentants des agents à la raison : « Alors que vous êtes sur le point d’aboutir à un accord qui nécessitera de nombreux travaux pour les employeurs et les assureurs (en particulier pour la mise en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance), une décision aussi radicale, sans étude correctement étayée, nous parait extrêmement dangereuse alors que l’obligation de participation en santé s’applique uniquement en 2026 ».

Ils demandent donc qu’une étude d’impact soit réalisée par des actuaires indépendants. Les assureurs souhaitent que la question de la labellisation des contrats santé soit exclue de l'accord. Et que la future commission nationale de suivi de la réforme puisse étudier d’ici 2024 les éventuelles modifications des écarts de tarification, étude d’impact en main. Mardi 11 juillet nous saurons s'ils ont été entendus.

• La coordination des assureurs mutualistes de la FPT est composée d'Intériale, la MNFCT, MNT, Mutame & Plus, Mutest, Mutuelle de la Corse, Territoria mutuelle, Unmft et Relyens.