Contrats non réclamés : le bilan de la FFA et du CTIP

INFOGRAPHIE - La FFA et le CTIP ont publié leurs bilans respectifs sur les dispositifs Agira 1 et 2. En 2016, Les assureurs et institutions de prévoyance ont réglé 923,56M d'euros et 21,23M d'euros respectivement au titre des contrats d'assurance vie non réclamés. Cependant, les contrats à régler sont encore deux fois plus nombreux que les contrats réglés au titre des décès identifiés en 2016 à partir des consultations par les assureurs du répertoire de l'INSEE.

Depuis cette année, les compagnies d'assurance et leurs fédérations sont obligées de publier chaque année un bilan de l'application des dispositifs Agira 1 et 2. Le dispositif Agira 1 prévu dans la loi du 15 décembre 2005 permet à toute personne de s'adresser à l'Agira afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie auprès d'un organisme d'assurance. En vertu de ce dispositif, la assureurs réunis au sein de la FFA ont reçu 7436 demandes qui ont permis de connaître le décès de l'assuré. 258,85 millions d'euros ont été réglés en 2016 pour 5881 contrats dans le cadre d'Agira 1. Il reste à régler 373,41M d'euros, soit 8783 contrats, au titre des décès identifiés en 2016 grâce aux demandes reçues de l'Agira.

Les institutions de prévoyance réunies au sein du CTIP ont reçu 626 demandes de bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès du souscripteur. Le montant global à régler dans le cadre du dispositif Agira 1 s'établit à 11,81M d'euros, soit 537 contrats non réclamés. Le CTIP affirme que 6,37M d'euros ont été déboursés dans le cadre de ce dispositif en 2016.

Agira 2 multiplie le nombre de décès identifiés

La loi du 17 décembre 2007 prévoit un nouveau dispositif, appelé Agira 2. Les sociétés d'assurance sont obligées de consulter le répertoire national de l'INSEE des personnes physiques décédées, afin de s'informer du décès éventuel de leurs assurés. Depuis 2013, les assureurs sont obligés de s'informer au moins une fois par an du décès éventuel de leurs assurés. Grâce à ce dispositif, les assureurs de la FFA ont identifié le décès de 49446 assurés. Ils ont réglé 644,71M d'euros en 2016 au titre des décès identifiés en 2016 à partir des consultations du fichier, soit 26526 contrats non réclamés. Il reste encore cependant 1.120,14 M d'euros à régler, soit 56.337 contrats non réclamés mais dont les décès ont été identifiés.

Le CTIP, pour sa part, a réglé 14,86M d'euros en 2016 dans le cadre d'Agira 2, soit 1.120 contrats non réclamés. Il resterait encore aux institutions de prévoyance 85,15M d'euros à régler dans le cadre d'Agira 2, selon le CTIP.